Direction des affaires juridiques

Les marchés à tranches conditionnelles - 22/12/2014

 

 

Les  marchés à tranches conditionnelles de l’article 72 du code des marchés publics permettent aux acheteurs publics de réaliser un programme subdivisé en différentes étapes, qu’ils peuvent décider d’interrompre. Le choix du marché à tranches conditionnelles repose non pas sur une impossibilité de définir le besoin en amont de la procédure mais sur une incertitude quant à la réalisation des prestations prévues au marché. Cette incertitude peut porter sur les conditions économiques, techniques ou financières qui ne permettent pas au pouvoir adjudicateur de s’engager en une seule fois et définitivement sur l’ensemble des prestations à exécuter, ou encore sur les résultats de l’exécution de chaque tranche motivant ainsi l’affermissement ou non des tranches suivantes. Le marché doit comporter une tranche ferme et une ou plusieurs tranches conditionnelles, que le pouvoir adjudicateur peut ou non affermir, chaque tranche devant former un ensemble cohérent. La nature, l’étendue, le prix et les modalités d’exécution des prestations demandées doivent être précisés, ainsi que tout élément propre à ce type de marché (article 12 du code). La conclusion d’un marché à tranches conditionnelles est particulièrement adaptée à la réalisation d’opérations de grande ampleur.

 

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1. Qu’est-ce qu’un marché à tranches conditionnelles ?

  • 1.1. Définition
  • 1.2. Distinction avec les marchés à bons de commande

 

2. Quand recourir au marché à tranches conditionnelles ?

 

3. Que doit contenir un marché à tranches conditionnelles ?

  • 3.1. Objet du marché
    • 3.1.1. Consistance des tranches
    • 3.1.2. Ensemble cohérent
  • 3.2. Prix des prestations
  • 3.3. Durée du marché

 

4. Comment passer un marché à tranches conditionnelles ?

  • 4.1. Calcul des seuils de publicité et de procédure
  • 4.2. Comment remplir l’avis de publicité pour un marché à tranches conditionnelles ?
  • 4.3. Comment analyser les offres ?

 

5. Exécution du marché à tranches conditionnelles

  • 5.1. Exécution de la tranche ferme
  • 5.2. Exécution des tranches conditionnelles
    • 5.2.1. Décision unilatérale d’affermissement des tranches conditionnelles
    • 5.2.2. Délai d’affermissement des tranches conditionnelles
    • 5.2.3. Indemnisation du titulaire en cas de non affermissement ou d’affermissement avec retard

 

6. Peut-on combiner un marché à tranches conditionnelles et un marché à bons de commande ?

 

7. Résiliation d’un marché à tranches conditionnelles

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