Direction des affaires juridiques

Les marchés à procédure adaptée - 21/10/2015

 

 

Les procédures formalisées imposées par le droit communautaire ne s’imposent qu’aux marchés d’un montant supérieur aux seuils qu’il fixe. Au dessous de ces seuils, l’acheteur est libre d’organiser sa procédure comme il l’entend, dans le respect des principes constitutionnels de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.

Leur procédure de passation doit être adaptée à la nature et aux caractéristiques du besoin à satisfaire, au nombre ou à la localisation des opérateurs économiques susceptibles d’y répondre ainsi qu’aux circonstances de l’achat ; c’est ce que signifie leur appellation de marchés à procédure adaptée (MAPA).

De nombreux acheteurs ignorent la liberté que cette procédure leur offre. Sa souplesse permet pourtant souvent de répondre de manière optimale à l’impératif que doit respecter tout acheteur public : la meilleure utilisation des deniers publics.

Elle ouvre, en outre, les marchés publics aux entreprises inhabiles au maniement des procédures formalisées, notamment les petites et moyennes entreprises (PME).

Elle est enfin, source d’économie pour l’acheteur public lui-même, car elle lui permet d’adapter les moyens mis en œuvre aux enjeux de son achat.

 

Pour télécharger la fiche technique en format PDF, cliquer sur l'icône ci-après :  

 

1. Quand recourir au marché à procédure adaptée ?

  • 1.1. Les MAPA en raison de leur montant
    • 1.1.1. Les marchés dont les montants sont inférieurs à 25 000 € HT
    • 1.1.2. Les marchés dont les montants sont inférieurs aux seuils communautaires (article 26 CMP)
    • 1.1.3. Les "petits lots" d'un marché formalisé (article 27-III CMP)
  • 1.2. Les MAPA en raison de leur objet

 

2. Quels documents sont nécessaires pour conclure un MAPA ?

  • 2.1. Un écrit est obligatoire au dessus de 25 000 € HT, mais sa forme est libre
  • 2.2. La rédaction d’un cahier des charges est facultative mais fortement recommandée
    • 2.2.1. La définition des besoins est indispensable
    • 2.2.2. Le cahier des charges permet à l’acheteur de définir ses besoins
  • 2.3. L’exigence d’un règlement de consultation

 

3. Comment définir les mesures de publicité adaptées à son achat ?

  • 3.1. En-deçà du seuil de 25 000 € HT, le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité
  • 3.2. Entre 25 000 et 90 000 € HT : les modalités de publicité dépendent du montant, des caractéristiques et du secteur économique concerné
    • 3.2.1. Publicité n’est pas publication
    • 3.2.2. Le choix de la publicité ne peut être fondé sur le seul montant du marché
    • 3.2.3. La publicité doit assurer une concurrence réelle
    • 3.2.4. La publicité doit être précise
  • 3.3. Entre 90 000 € HT et les seuils de procédure formalisée : une publicité réglementée

 

4. Comment assurer une mise en concurrence effective en procédure adaptée ?

  • 4.1. Les délais de remise des candidatures et des offres doivent permettre à tous les candidats potentiels de concourir
  • 4.2. La sélection des candidatures doit respecter les exigences posées par le CMP
  • 4.3. La procédure adaptée permet une mise en œuvre plus souple des critères de sélection des offres
    • 4.3.1. L’existence de spécificités dans le choix des critères d’attribution
    • 4.3.2. Les modalités de mise en œuvre des critères de sélection des offres sont laissées à la discrétion du pouvoir adjudicateur
    • 4.3.3. Les variantes sont autorisées par principe
  • 4.4. La négociation doit être annoncée
    • 4.4.1. La décision de négocier
    • 4.4.2. Le choix des candidats admis à la procédure
    • 4.4.3. Le contenu de la négociation

 

5. Comment achever la procédure adaptée ?

  • 5.1. Un rapport de présentation facultatif
  • 5.2. L’information immédiate des candidats évincés
  • 5.3. L’information à la demande des candidats évincés
  • 5.4. La notification du marché est obligatoire
  • 5.5. L’avis d’attribution n’est pas indispensable
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