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Direction des affaires juridiques

Le relèvement du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés publics de livres non scolaires - 19/01/2017

 

Depuis le 1er avril 2016, les marchés publics de livres non scolaires bénéficient d’une disposition particulière : le seuil de dispense de procédure, porté à 25 000 € HT en octobre 2015 pour l’ensemble des marchés publics, s’établit à 90 000 € HT dans le cas des marchés publics de livres non scolaires passés par certains acheteurs soumis à l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. La présente fiche technique, élaborée par le ministère de la culture et de la communication en collaboration avec la direction des affaires juridiques du ministère de l’économie et des finances, est destinée à accompagner les acheteurs qui souhaiteraient mettre en œuvre cette disposition.

 

Pour télécharger la fiche technique en format PDF, cliquer sur l'icône ci-après :  

 

1. Pourquoi cette mesure ?

  • 1.1. Quels sont les objectifs de la mesure ?
  • 1.2. Quels sont les avantages de cette mesure pour les bibliothèques et les collectivités ?
  • 1.3. Quels sont les avantages de cette mesure pour les librairies ?

 

2. Quelles sont les conditions de mise en œuvre de cette mesure ?

  • 2.1. Qu’est-ce qu’un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables ?
  • 2.2. L’absence de publicité ou de mise en concurrence préalables devient-elle la règle pour les marchés publics de libres non scolaires dont le montant est inférieur à 90 000 euros HT ?
  • 2.3. Pourquoi la mesure ne s’applique-t-elle qu’aux livres non-scolaires ?
  • 2.4. À quelle date cette disposition entre-t-elle en vigueur ?

 

3. Comment savoir si la valeur estimée de mon besoin se situe sous le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables ?

  • 3.1. Comment définir son besoin ?
  • 3.2. Comment estimer la valeur du besoin ?

 

4. Comment appliquer les règles de la commande publique dans le cadre d’un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables ?

  • 4.1. Respecter les grands principes de la commande publique
  • 4.2. Les obligations posées par le décret pour les marchés publics négociés sans mise en concurrence préalable
  • 4.3. La traçabilité de l’achat
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