Le Conseil d’Etat précise que le manque à gagner d’un candidat irrégulièrement évincé est évalué par la soustraction du total du chiffre d'affaires non réalisé de l'ensemble des charges variables et de la quote-part des coûts fixes affectée à l'exécution du marché.
CE, 31 octobre 2024, Métropole Aix-Marseille Provence, n° 490242
La société SMA Vautubière a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler ou, à défaut, de résilier le marché public conclu entre la métropole Aix-Marseille Provence et la société Suez RV Méditerranée relatif au lot n° 2 des prestations de transport des emballages ménagers recyclables et journaux, revues et magazines collectés en porte à porte et de transport et traitement des ordures ménagères résiduelles et, d'autre part, de condamner la métropole Aix-Marseille Provence à lui verser une indemnité en réparation du préjudice résultant de son éviction irrégulière du marché.
Le tribunal administratif de Marseille puis la cour administrative d’appel de Marseille ont déclaré irrégulière l'éviction de la société SMA Vautubière et résilié le marché attaqué.
A la suite d’une expertise judiciaire, la cour administrative d’appel de Marseille a condamné la métropole Aix-Marseille Provence à indemniser la société requérante du préjudice résultant de son éviction irrégulière. La métropole se pourvoit en cassation contre les arrêts de la cour administrative d’appel.
Le Conseil d’Etat précise que le manque à gagner d’une entreprise est évalué par la soustraction du total du chiffre d'affaires non réalisé de l'ensemble des charges variables et de la quote-part des coûts fixes affectée à l'exécution du marché.
En l’espèce, le Conseil d’Etat considère que pour calculer le manque à gagner, il convenait de soustraire la part des coûts fixes de la société SMA Vautubière qui aurait été affectée à l'exécution du marché si elle en avait été titulaire.
Ainsi, en subordonnant la prise en compte des coûts fixes dans le calcul du manque à gagner à l'existence de frais supplémentaires induits par l'obtention du marché, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit. Le Conseil d’Etat annule l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille procédant à l’évaluation du préjudice subi par la société irrégulièrement évincée.