Lettre de la DAJ – Précisions par la CJUE de l’interdiction de la publicité pour des médicaments

La Cour de justice de l’Union européenne, saisie d’un renvoi préjudiciel, a examiné une loi lettone interdisant la publicité pour des médicaments axée sur les prix, sur des offres promotionnelles ou sur des ventes combinées de médicaments et d’autres produits. Elle a estimé que ce type de contenus publicitaires devait être interdit par les législations des Etats membres en raison de leur risque pour la santé publique.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a examiné, dans son arrêt EUROAPTIEKA SIA du 22 décembre 2022 (affaire C530/20) la compatibilité d’une loi lettonne interdisant la diffusion de publicité pour des médicaments non soumis à prescription médicale et non remboursés avec la directive 2001/83 du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain.

En l’espèce, la société lettone EUROAPTIEKA exerce une activité pharmaceutique. En 2016, l’inspection de la santé publique lettone lui a interdit de diffuser une publicité relative à une vente promotionnelle de médicaments. En effet, les autorités lettones ont jugé cette pratique contraire à une loi nationale interdisant la publicité pour des médicaments axée sur les prix, sur des offres promotionnelles ou sur des ventes combinées de médicaments et d’autres produits.

La société a saisi la Cour constitutionnelle lettone en 2020 en arguant de l’incompatibilité de cette disposition nationale avec la directive 2001/83.

La Cour constitutionnelle a saisi la CJUE d’un renvoi préjudiciel afin d’obtenir deux éclaircissements.

 

  • Tout d’abord, la CJUE était invitée à se prononcer sur l’interprétation de la notion de « publicité pour des médicaments » au sens de la directive précitée ; plus particulièrement, la Cour constitutionnelle lettone souhaitait savoir si cette notion couvrait la publicité pour les médicaments indéterminés (notion de médicaments en général ou ensemble de médicaments non identifiés).

L’arrêt du 22 décembre 2023 précise le périmètre de la notion de « publicité pour des médicaments » : il s’agit selon la CJUE de toute forme de démarchage d’information, de prospection ou d’incitation visant à promouvoir la prescription, la délivrance, la vente ou la consommation d’un médicament déterminé ou de médicaments indéterminés.

La Cour indique également que les médicaments indéterminés sont bien couverts par le champ de la directive 2001/83 ; dans le cas contraire, les interdictions, conditions et restrictions en matière de publicité pour les médicaments seraient largement privées de leur effet utile et l’objet général de la directive serait neutralisé.

Or, selon la CJUE, la diffusion d’informations encourageant l’achat de médicaments en justifiant la nécessité d’un tel achat par le prix, en arguant d’une offre promotionnelle ou en proposant une vente combinée avec d’autres médicaments ou produits comporte une finalité promotionnelle. Il convient dès lors de considérer cette diffusion d’informations comme relevant de la notion de « publicité pour des médicaments », et ce, alors même qu’il s’agit de médicaments indéterminés.

 

  • La CJUE était ensuite invitée à se prononcer sur la compatibilité des dispositions prévues dans la loi lettone mise en cause avec la directive 2001/83.

​​​​La Cour a tout d’abord relevé que la publicité pour les médicaments non soumis à prescription médicale et non remboursés était, en principe, autorisée. Néanmoins, les Etats membres se doivent de veiller à interdire toute diffusion promotionnelle susceptible de favoriser un usage irrationnel de ces médicaments. En effet, la Cour remarque que la publicité pour ce type de médicaments peut entraîner une modification des comportements des consommateurs finaux, tant en ce qui concerne la qualité du médicament que la quantité à acheter. En outre, la publicité par les prix ou la publicité combinant l’achat de médicament et d’autres produits peut conduire les consommateurs à acheter ces médicaments selon un critère économique et sans tenir compte des propriétés thérapeutiques de ceux-ci ou de leurs besoins médicaux concrets. Ce type de pratiques publicitaires peut également conduire à apparenter les médicaments à d’autres produits de consommation.

La CJUE en conclut donc que ces pratiques publicitaires peuvent conduire à un achat irrationnel et excessif de médicaments non soumis à prescription médicale et non remboursés. Elle estime donc que la loi lettone est compatible avec la directive 2001/83.

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