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La Lettre de la DAJ N°272 est parue

Orientation et protection des lanceurs d'alerte : une 5ème compétence du Défenseur des droits
Jacques Toubon
Défenseur des droits

Les missions du Défenseur des droits sont consacrées par l'article 71 de la Constitution et son champ de compétence défini par la loi organique du 29 mars 2011 : la défense des droits et libertés dans le cadre des relations avec les services publics ; la défense et la promotion de l'intérêt supérieur et des droits de l'enfant ; la lutte contre les discriminations et la promotion de l'égalité ; et le respect de la déontologie des forces de sécurité publiques et privées sur le territoire national.
La loi organique du 9 décembre 2016 a élargi sa compétence à l'orientation et la protection de toute personne signalant une alerte dans les conditions fixées par la loi Sapin II, qui précise le cadre dans lesquelles le lanceur d'alerte doit agir... [Lire la suite de l'Edito...]

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