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Direction des affaires juridiques

La Lettre de la DAJ n° 270 est parue - 29/03/2019

Code de la commande publique : entrée en vigueur imminente !
Laure Bédier
Directrice des affaires juridiques des ministères économiques et financiers
Agent judiciaire de l'État

Le code de la commande publique, publié au Journal Officiel de la République française le 5 décembre 2018, entre en vigueur le 1er avril prochain. Il s’applique à l’ensemble des marchés publics et contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de cette date. Etape déterminante dans la démarche de rationalisation et de modernisation du droit de la commande publique, le code est le fruit d’un travail de deux années, concerté avec l’ensemble des parties prenantes de la commande publique. [Lire la suite de l'Edito...]