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Direction des affaires juridiques

La Lettre de la DAJ n° 268 est parue - 28/02/2019

Disruption numérique et règle de droit
Thomas Courbe
Directeur général des entreprises

La transformation numérique est en marche : citoyens, entreprises, consommateurs, Etat, collectivités publiques, tous nos environnements sont désormais interpellés par la transition numérique. Qu’en est-il de la norme de droit ?
La première réponse est de réaffirmer que la norme de droit est indifférente au support technologique et que l’universalité de la règle de droit prévaut quel que soit le vecteur technique. C’est bien le sens des traditions juridiques françaises où les grands codes napoléoniens (code civil, code du commerce) s’appliquent sans difficulté aujourd’hui à la preuve électronique, à la signature électronique ou au contrat par voie électronique. [Lire la suite de l'Edito...]