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Direction des affaires juridiques

La Lettre de la DAJ n° 242 est parue - 21/12/2017

Puissance publique et plateformes numériques : accompagner l’«ubérisation»
Martine de Boisdeffre, Conseillère d'État, présidente de la section du rapport et des études du Conseil d'État
Dans son étude annuelle de 2017 Puissance publique et plateformes numériques : accompagner l’«ubérisation», le Conseil d’Etat appelle à tirer le meilleur parti de cette nouvelle étape de la transformation numérique en adaptant notre droit et nos services publics.
I. Adapter notre droit
La nécessaire adaptation porte d’abord sur le fond du droit. Certains concepts, telles les distinctions entre professionnels et consommateurs ou entre salariés et travailleurs indépendants, semblent perdre de leur pertinence du fait de l’ubérisation, tandis que de nouvelles règles doivent être consacrées, comme les principes de loyauté et de responsabilité dans l’utilisation des algorithmes. Il faut, en revanche, se garder de vouloir créer un droit propre aux plateformes numériques : celles-ci ne développent pas d’activités nouvelles, mais plutôt de nouvelles manières d’exercer des activités traditionnelles ; leur appliquer un droit spécial conduirait immanquablement à des différences de traitement injustifiées et donc à  des distorsions de la concurrence. [Lire la suite de l'Edito...]