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Direction des affaires juridiques

La Lettre de la DAJ n° 238 est parue - 19/10/2017

Veiller au respect des délais et à la qualité de la transposition des directives : un enjeu de crédibilité et de compétitivité de la France en Europe.
Clémence OLSINA, Conseillère juridique du Secrétariat général des affaires européennes

La bonne transposition des directives de l'Union européenne en droit interne constitue non seulement une composante importante de la sécurité des situations juridiques, mais également un enjeu de crédibilité de la France auprès de ses partenaires européens. En cas de méconnaissance de cette obligation, la France s’expose à des procédures d’infraction, engagées de façon systématique par la Commission européenne, qui peuvent aboutir à un recours en manquement devant la Cour de justice de l’Union européenne et donner lieu au prononcé de sanctions financières. [Lire la suite de l'Edito...]