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Direction des affaires juridiques

La Lettre de la DAJ n° 230 est parue - 21/04/2017

Henri Verdier, Directeur interministériel du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat (DINSIC)L'application des lois
Marc Guillaume, Secrétaire général du Gouvernement (SGG)

 

La XIVème législature (2012-2017) s’achève. Elle aura vu l’adoption de 448 lois dont 188 autorisant la ratification ou l’approbation d’engagements internationaux. Les 260 autres lois sont pour 150 d’entre elles issues de projets de loi (58 %) et pour 110 de propositions de loi (42 %). Moins d’une centaine de ces lois n’appellent pas de mesures réglementaires d’application.  [Lire la suite de l'Edito...]