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Direction des affaires juridiques

Lancement d’une consultation publique sur le projet de décret achevant la transposition des directives « marchés publics » - 05/11/2015

Consultation publiquePubliées le 28 mars 2014 au Journal Officiel de l’Union européenne, les directives « marchés publics » doivent être transposées en droit interne au plus tard le 18 avril 2016. Prise sur le fondement de la loi de simplification de la vie des entreprises, l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics transpose les mesures de niveau législatif.
Le projet de décret soumis à consultation vise à la fois à achever la transposition de ces directives européennes sur les marchés publics et à prolonger, pour ce qui relève du niveau réglementaire, le travail d’unification des règles relatives aux marchés publics au sens du droit de l’Union européenne.
Nous vous invitons, jusqu’au 4 décembre inclus, à faire parvenir vos remarques sur le projet de décret, ainsi qu’à nous transmettre tout élément que vous jugeriez nécessaire.
Merci d’indiquer, pour chacune de vos observations, les références précises du projet de décret (ex : au 1° du II. de l’article 10) au sein d’un tableau dont le modèle et le format vous sont fournis.
Accès à la directive marchés publics « secteurs classiques »
Accès à la directive marchés publics « secteurs spéciaux»
Accès à l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015
Accès au projet de décret
Accès au tableau des observations
Les observations formulées n’apparaîtront pas sur le site. Une synthèse des observations recueillies sera toutefois rendue publique. Cette consultation, organisée en application de l’article 16 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, se substitue à la consultation des commissions consultatives concernées.