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Direction des affaires juridiques

Lancement d’une concertation publique sur le projet d’ordonnance transposant le volet législatif des directives « marchés publics » - 22/12/2014

Consultation publiquePubliées le 28 mars 2014 au Journal Officiel de l’Union européenne, les directives « marchés publics » doivent être transposées en droit interne au plus tard le 18 avril 2016. La loi de simplification de la vie des entreprises, qui vient d’être adoptée, habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures de transposition de niveau législatif.
Nous vous invitons, jusqu’au vendredi 30 janvier 2015 inclus, à faire parvenir vos remarques sur le projet d’ordonnance, ainsi qu’à nous transmettre tout élément que vous jugeriez nécessaire afin de compléter sa fiche d’impact, à l’adresse suivante :

XXX @ finances.gouv.fr

Merci d’indiquer, pour chacune de vos observations, les références précises du projet d’ordonnance (ex : au 1° du II. de l’article 10).
→ Accès aux directives « marchés publics »
→ Accès à l’article 42 de la loi n° n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises
→ Accès au projet d’ordonnance
→ Accès à la fiche d’impact