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Direction des affaires juridiques

Lancement d’une consultation publique sur le projet du code de la commande publique

23/04/2018

Consultation publiqueL’article 38 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a habilité le Gouvernement à procéder par voie d'ordonnance, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de cette loi, à l'adoption du code de la commande publique.

L’objectif des travaux de codification est de rassembler selon un plan cohérent l’ensemble des dispositions existantes afin de rendre le droit de la commande publique plus lisible et plus accessible. Limitant les inconvénients inhérents à la sédimentation, à la dispersion et à l’inflation des normes, la codification est ainsi un facteur précieux de sécurité juridique. 

Le code de la commande publique regroupe l’ensemble des règles applicables aux différents contrats de la commande publique qui s'analysent comme des marchés publics et des contrats de concession. Outre les ordonnances du 23 juillet 2015 et du 29 janvier 2016 ainsi que leurs décrets d’application, il intègre notamment les dispositions relatives à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, à la sous-traitance et aux délais de paiement.

En vertu de l’habilitation du législateur, les travaux de codification se sont effectués à droit constant : la compilation des textes ne s’accompagne donc d’aucune modification des règles juridiques existantes. 

L’architecture du code de la commande publique se décompose en trois parties :

  • Première partie : Définitions et champ d’application (découpage en 3 livres : contrats de la commande publique ; acteurs de la commande publique ; contrats mixtes) ;
  • Deuxième partie : Marchés publics (découpage en 6 livres : dispositions générales ; dispositions propres aux marchés de partenariat ; dispositions propres aux marchés publics de défense ou de sécurité ; dispositions propres à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée ; dispositions propres aux marchés publics soumis à un régime juridique particulier ; dispositions propres à l’outre-mer).
  • Troisième partie : Contrats de concession (découpage en 3 livres : dispositions générales ; dispositions propres aux contrats de concession soumis à un régime juridique particulier ; dispositions propres à l’outre-mer).

Accès au plan détaillé du code de la commande publique

La consultation est ouverte à compter du 23 avril 2018 et s’effectue en deux phases comme suit :

  • Du 23 avril au 13 mai 2018 inclus pour la première phase, portant sur l’ensemble des dispositions du code de la commande publique à l’exception de celles applicables à l’outre-mer (premier volet) ;
  • Du 15 mai au 29 mai 2018 inclus pour la seconde phase, portant sur les dispositions du code de la commande publique applicables à l’outre-mer (second volet).

Nous vous invitons à faire parvenir vos remarques sur ce projet du code de la commande publique à l’adresse suivante : concertation2.daj[@]finances.gouv.fr

Merci d’indiquer, pour chacune de vos observations, les références précises du projet du code de la commande publique (ex. : au 2° de l’article L. 2123-1) au sein ⇒d'un tableau dont le modèle et le format vous sont fournis

Nous vous rappelons que l’exercice de codification s’effectue à droit constant : dès lors, toute observation ayant pour objet de modifier l’état du droit ne pourra être prise en compte dans cet exercice.

Principaux textes :

►Accès à la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

►Accès à l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics

►Accès au décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics

►Accès au décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité

►Accès à l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession

►Accès au décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession

►Accès à la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance

►Accès à la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée

►Accès au décret n°86-520 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée

►Accès au décret n°93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'œuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé

►Accès au décret n° 2017-842 du 5 mai 2017 portant adaptation des missions de maîtrise d'œuvre aux marchés publics globaux

►Accès à la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

►Accès au décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique

Projet du code de la commande publique :

Accès au tableau des observations (contributeurs)

Les observations formulées ne seront pas publiées mais une synthèse des observations recueillies sera toutefois rendue publique. Cette consultation est organisée en application de l’article L. 131-1 du code des relations entre le public et l’administration.

* Durée de vie : du 23 avril au 29 mai 2018 inclus

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