Accueil du portailDAJAccueilToutes les actualités › Lancement d’une consultation publique sur le projet de décret portant mesures de simplification applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique
Direction des affaires juridiques

Lancement d’une consultation publique sur le projet de décret portant mesures de simplification applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique - 12/03/2014

Consultation publiqueLe 17 juillet 2013, le comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (CIMAP) a décidé que les mesures de simplification favorables aux petites et moyennes entreprises et à l’innovation, issues des nouvelles directives européennes « marchés publics » qui seront prochainement publiées au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE), seront transposées de façon accélérée.
Nous vous invitons, jusqu’au vendredi 11 avril inclus, à faire parvenir vos remarques sur le projet de décret intégrant ces mesures en droit national, à l’adresse suivante : concertation.daj@finances.gouv.fr ou concertation.daj[@]finances.gouv.fr (enlever les crochets avant de copier l'adresse)
NB : merci d’indiquer, pour chacune de vos observations, les références précises du projet de décret (ex : au 1° du I. de l’article 44 du CMP).

► Accéder au projet de décret
► Accéder à la fiche de présentation du projet de décret
► Accéder au tableau de transposition