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Direction des affaires juridiques

Lancement d’une consultation publique sur le projet de décret portant diverses dispositions en matière de commande publique - 09/11/2016

Consultation publiqueLe projet de décret vise à mettre en cohérence la réglementation applicable aux marchés publics en tenant compte notamment des modifications récentes apportées par le législateur en la matière.

En effet, la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite « Transparence » de même que la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine dite « CAP » comportent des dispositions qui modifient l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

Celles-ci appellent, par voie de conséquence, la modification de ses deux décrets d’application (décrets n° 2016-360 relatif aux marchés publics et n° 2016-361 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité), ainsi que du décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013 relatif à la procédure d’évaluation des investissements publics et du code de la construction et de l’habitation.

La modification des décrets « marchés publics » constitue également l’occasion d’intégrer de nouvelles mesures de simplification et de clarifier l’interprétation de certaines dispositions.

Nous vous invitons, jusqu’au 24 novembre inclus, à faire parvenir vos remarques sur le projet de décret, ainsi qu’à nous transmettre tout élément que vous jugeriez nécessaire.

Merci d’indiquer, pour chacune de vos observations, les références précises du projet de décret (ex : au 1° du II. de l’article 10) au sein d’un tableau dont le modèle et le format vous sont fournis.

Les observations formulées n’apparaîtront pas sur le site. Une synthèse des observations recueillies sera toutefois rendue publique. Cette consultation, organisée en application de l’article L. 132-1 du code des relations entre le public et l’administration, se substitue à la consultation des commissions consultatives concernées.

* Durée de vie : du 9 novembre au 24 novembre inclus