La CJUE juge qu’une réduction de prix annoncée dans une publicité doit être calculée sur la base du prix le plus bas des 30 derniers jours - La Lettre de la DAJ n°385
La CJUE juge que la réglementation hongroise du gel des prix est contraire au droit de l’Union européenne - La Lettre de la DAJ n°384
Aide d’Etat illégale : la Cour de justice de l’Union européenne condamne Apple au remboursement de 13 milliards d’euros - La Lettre de la DAJ n°384
Parution d’une nouvelle législation européenne pour lutter contre le blanchiment de capitaux - La Lettre de la DAJ n°383
Le plan d’épargne avenir climat, un nouveau placement vert - La Lettre de la DAJ n°382
La loi relative à la sûreté nucléaire crée une Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) - La Lettre de la DAJ n°380
Les abus du démarchage téléphonique des assurances - La Lettre de la DAJ n°379
Chiffres du commerce extérieur : le solde commercial de la France s’améliore ! - La Lettre de la DAJ n°378
Publication d’une loi visant à favoriser le réemploi solidaire de véhicules - La Lettre de la DAJ n°378
Nationalisation d’EDF : la loi est publiée - La Lettre de la DAJ n°378
Expérimentation de la gestion de portions d'autoroutes et de routes nationales par les régions volontaires - La Lettre de la DAJ n°377
Le marché unique européen constitue un véritable atout pour l'économie, selon une publication de la direction générale du Trésor - La Lettre de la DAJ n°376
Thomas Cazenave, ministre délégué chargé des Comptes publics, présente le plan national anti-contrefaçons 2024-2026 de la Douane - La Lettre de la DAJ n°376
L’Assemblée nationale s’intéresse à la souveraineté alimentaire européenne - La Lettre de la DAJ n°375
Le Plan Epargne Retraite est un succès - La Lettre de la DAJ n°375
La Banque de France analyse le surendettement des ménages - La Lettre de la DAJ n°374
La Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur le droit à indemnisation en cas de retard d’une compagnie aérienne - La Lettre de la DAJ n°373
Les enseignements des données bancaires sur la performance énergétique des logements - La Lettre de la DAJ n°372
L’avenir de l’industrie spatiale européenne - La Lettre de la DAJ n°372
Panorama de la DGCCRF sur ce qui change pour les consommateurs en 2024 - La Lettre de la DAJ n°371
Publication de l'ordonnance relative à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs - La Lettre de la DAJ n°370
Parution de l’ordonnance relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales - La Lettre de la DAJ n°370
Publication de l’ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 relative aux gestionnaires de crédits et aux acheteurs de crédits - La Lettre de la DAJ n°370
Lutte contre l’inflation des produits de grande consommation : loi du 17 novembre 2023 - La Lettre de la DAJ n°369
Clauses abusives d’un contrat de prêt : arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 23 novembre 2023 - La Lettre de la DAJ n°369
Rapport d’information sur l’évaluation de la lutte contre la contrefaçon - La Lettre de la DAJ n°368
Aides financières aux débitants de tabac - La Lettre de la DAJ n°367
Sécurité énergétique et réforme du marché de l’énergie : rapport de l’Assemblée nationale - La Lettre de la DAJ n°366
Le Tribunal de l’Union annule les droits de douane additionnels sur certains briquets provenant des Etats-Unis - - La Lettre de la DAJ n°366
Condamnation du Royaume-Uni à une amende de 32 millions d’euros par la CJUE (taxation du carburant utilisé pour les bateaux de plaisance) - La Lettre de la DAJ n°365
La Cour des comptes analyse le secteur des jeux d’argent et de hasard - La Lettre de la DAJ n°365
La Commission européenne a adopté son deuxième rapport annuel sur la mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR) - La Lettre de la DAJ n°364
Parution du décret relatif à la mise en place du sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne retraite individuelle - La Lettre de la DAJ n°363
Les relations économiques entre la France et l’Inde - La Lettre de la DAJ n°362
Bilan d’activité de la DGCCRF pour 2022 - La Lettre de la DAJ n°362
La mise en œuvre du Brexit en France – Rapport de la Cour des comptes- La Lettre de la DAJ n°361
Voyages à forfait et coronavirus : incompatibilité d’une réglementation française au droit de l’Union - La Lettre de la DAJ n°360
La limitation du nombre de licences de services VTC jugée contraire au droit de l’Union européenne - La Lettre de la DAJ n°360
Bilan annuel de la Douane pour 2022 - La Lettre de la DAJ n°359
Rapport annuel 2023 sur le contrôle des investissements étrangers en France - La Lettre de la DAJ n°358
Procédure de sélection des concessions d’occupation du domaine public maritime - La Lettre de la DAJ n°357
Loi tendant à rééquilibrer les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs - La Lettre de la DAJ n°356
Utilité des plans de relance suite à la crise du Covid-19 - La Lettre de la DAJ n°355
L’économie circulaire en Île-de-France - La Lettre de la DAJ n°355
Feuille de route de l’Autorité de la concurrence pour 2023-2024 - La Lettre de la DAJ n°354
TNT : la CJUE valide un contrôle ex post en cas d’abus de position dominante - La Lettre de la DAJ n°354
Validation des saisies réalisées par l’Autorité de la concurrence - La Lettre de la DAJ n°353
Rapport de la Cour des comptes sur l’évolution du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux - La Lettre de la DAJ n°353
Validation par le Conseil Constitutionnel de la procédure d’engagement - La Lettre de la DAJ n°352
Aides aux entreprises de pêche - La Lettre de la DAJ n°352
Enquête de la DGCCRF sur les pratiques commerciales des influenceurs - La Lettre de la DAJ n°351
Le Conseil d’Etat fait évoluer sa jurisprudence sur le degré de contrôle du juge sur l’interdiction pour une personne publique de consentir des libéralités - La Lettre de la DAJ n°350
Précisions par la CJUE de l'interdiction de la publicité pour des médicaments - La Lettre de la DAJ n°349
Synthèse de la commission des comptes de l'agriculture de la nation pour 2021 et 2022 - La Lettre de la DAJ n°349
Présentation du plan tabac - La lettre de la DAJ n°348
Assurance de pertes d'exploitation et Covid-19 : la Cour de cassation tranche en faveur des assureurs - La lettre de la DAJ n°348
Enquête de la DGCCRF sur la vente d’ameublement et de literie - La Lettre de la DAJ n°347
Précisions sur le calcul du montant des préjudices matériels - La Lettre de la DAJ n°347
Le chiffre du commerce extérieur de la France de septembre 2022 - La Lettre de la DAJ n°346
Décret du 13 octobre 2022 relatif à l'encadrement des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non-sollicitée - La Lettre de la DAJ n°345
Bilan de trois années de contrôles de la DGCCRF sur les EHPAD privés à but lucratif - La Lettre de la DAJ n°345