L’article 459 du code des douanes déclaré non conforme à la Constitution - Lettre de la DAJ n°382
Lors du remboursement du montant d’une amende indûment perçue, la Commission européenne doit verser des intérêts - Lettre de la DAJ n°382
Simplification de la procédure de saisine d’une juridiction administrative - Lettre de la DAJ n°380
Rapport d’information du Sénat sur la Cour nationale du droit d’asile, « juridiction du chaos du monde » - Lettre de la DAJ n°380
Le Conseil d’État annule le classement de sortie de la dernière promotion de l’ENA - Lettre de la DAJ n°379
Cas du maintien du décret et de l’arrêté privés de base légale mais qui ont déjà produit leurs effets - Lettre de la DAJ n°379
Le Conseil d’État rappelle les règles garantissant l’indépendance et l’impartialité de la justice administrative - Lettre de la DAJ n°378
La hausse du nombre de contentieux devant la Cour de justice de l’Union européenne se confirme - Lettre de la DAJ n°377
La Cour de cassation maintient sa jurisprudence sur les délais de contestation d’un titre exécutoire émis par l’autorité publique - Lettre de la DAJ n°376
Décision n° 2023-1080 QPC du 6 mars 2024, Société de la Fontaine : double degré de juridiction pour l’examen d’un incident contentieux relatif à l’exécution d’une peine de confiscation - Lettre de la DAJ n°376
Modalités de dépôt de plainte via visioplainte - Lettre de la DAJ n°375
Le Tribunal de l'Union européenne invalide une aide d'État en faveur de KLM - Lettre de la DAJ n°374
Le Conseil d’État rejette deux recours de l’Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) en matière d’occupation des immeubles tertiaires de l’État - Lettre de la DAJ n°374
Chiffres clés 2023 de la juridiction administrative - Lettre de la DAJ n°374
Exposition en ligne du Conseil d’État illustrant un abécédaire de la juridiction administrative - Lettre de la DAJ n°374
Priorité à la réduction des délais pour les acteurs du monde judiciaire - Lettre de la DAJ n°373
La Cour de justice de l’Union européenne interdit la conservation indifférenciée des données biométriques et génétiques jusqu'au décès pour les personnes pénalement condamnées - Lettre de la DAJ n°373
Communication de documents administratifs : le Conseil d’État explicite la notion de charge disproportionnée par rapport aux moyens techniques de l’administration - Lettre de la DAJ n°372
Mise en Open Data des décisions civiles de 9 tribunaux judiciaires - Lettre de la DAJ n°372
Le Conseil constitutionnel valide la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - Lettre de la DAJ n°371
De l’usage devant le juge civil d’une preuve obtenue de façon déloyale - Lettre de la DAJ n°371
Décret portant simplification de la procédure d’appel en matière civile - Lettre de la DAJ n°371
Décret relatif à la formation professionnelle des avocats - Lettre de la DAJ n°370
La CJUE précise la portée de l’autorité de chose jugée - Lettre de la DAJ n°369
La Cour de cassation relève le caractère facultatif de la liste des procédures pour lesquelles « silence vaut accord » - Lettre de la DAJ n°368
Modes amiables de résolution des conflits : une circulaire détaille les conditions de mise en œuvre de deux nouveaux mécanismes de règlement amiable - Lettre de la DAJ n°367
Une peine minimale de 5 ans de prison pour contrefaçon d’une marque peut s’avérer disproportionnée - Lettre de la DAJ n°366
Un magistrat honoraire peut être légalement nommé au Conseil supérieur de la magistrature - Lettre de la DAJ n°366
Le principe non bis in idem s’applique aux sanctions de nature pénale pour pratiques commerciales déloyales - Lettre de la DAJ n°365
Le Journal officiel de l’Union européenne change de mode de publication - Lettre de la DAJ n°365
La Cour de cassation publie son rapport annuel 2022 - Lettre de la DAJ n°365
Le CESE rend son avis sur « le sens de la peine », accompagné de 19 préconisations - La Lettre de la DAJ n°364
Les règles nationales de prescription pénale doivent permettent une répression effective en cas de fraude aux intérêts financiers de l’Union européenne - La Lettre de la DAJ n°363
Diffusion du premier numéro de la Lettre d’actualité de la QPC du Conseil constitutionnel - La Lettre de la DAJ n°362
Le Conseil constitutionnel abroge avec effet différé une partie des articles 702-1 et 703 du code de procédure pénale - La Lettre de la DAJ n°362
Conformité partielle de la loi relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires - La Lettre de la DAJ n°361
Pour la CJUE, toute personne a le droit de connaître la date et les raisons pour lesquelles ses données à caractère personnel ont été consultées - La Lettre de la DAJ n°361
Les décisions rendues en formations solennelles de la Cour de cassation ont dorénavant leur lettre - La Lettre de la DAJ n°360
Publication du décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 relatif à la rémunération des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires- La Lettre de la DAJ n°360
Le Conseil constitutionnel juge conforme l’exclusion des opérations portant sur les instruments et contrats financiers du champ de la révision pour imprévision - La Lettre de la DAJ n°359
L’obligation de relogement d’un locataire âgé et disposant de faibles ressources jugée conforme à la Constitution - La Lettre de la DAJ n°359
La CJUE clarifie les notions juridiques de « copie » et d’« informations » du RGPD - La Lettre de la DAJ n°358
Le Conseil d’État met en ligne un site pédagogique pour tout savoir sur la justice administrative - La Lettre de la DAJ n°358
Projet de loi organique relatif à l’ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire - La Lettre de la DAJ n°357
Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice (2023-2027) - La Lettre de la DAJ n°357
La CJUE qualifie de communication au public la diffusion de musique d’ambiance dans un moyen de transport de passagers - La Lettre de la DAJ n°357
Modification du règlement de procédure du Tribunal de l’Union européenne - La Lettre de la DAJ n°356
Mission d’information de l’Assemblée nationale sur la justice pénale des mineurs - La Lettre de la DAJ n°355
Soupçons de pratiques anticoncurrentielles et obligation d’enregistrement des entretiens – CJUE 9 mars 2023 - La Lettre de la DAJ n°354
Cour de justice de l’Union européenne – Chiffres clés 2022 - La Lettre de la DAJ n°354
Lanceur d’alerte en matière d’évasion fiscale – Arrêt CEDH - La Lettre de la DAJ n°353
Code de déontologie des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation - La Lettre de la DAJ n°353
Non-exigence de motifs individualisés pour autoriser une mise sur écoute téléphonique - La Lettre de la DAJ n°353
Chiffres clés 2022 de la juridiction administrative - La Lettre de la DAJ n°352
Accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) – Augmentation des volumes - La Lettre de la DAJ n°352
Publicité du gage automobile - La Lettre de la DAJ n°352
Protection des personnes investies d’un mandat électif public victimes d’agression - La Lettre de la DAJ n°351
Accès aux documents d’un groupe de travail du Conseil de l’Union européenne - La Lettre de la DAJ n°351
Protection des données – La CJUE admet des recours contentieux concomitants, administratif et civil, en matière de protection des données - La Lettre de la DAJ n°350
Action en dommages et intérêts dans le cadre d’une procédure d’infraction au droit de la concurrence – Production de preuves - La Lettre de la DAJ n°350
Réclamation devant le juge national du versement d’une partie d’une aide d’Etat non perçue - La Lettre de la DAJ n°350
Responsabilité des gestionnaires publics, régime juridictionnel unifié - La Lettre de la DAJ n°349
Demande de la Cour de justice de transférer partiellement au Tribunal sa compétence en matière préjudicielle et d’étendre le mécanisme d’admission préalable des pourvois - La Lettre de la DAJ n°349
Matière civile et commerciale - Action d’une autorité publique visant à faire constater, sanctionner et cesser des pratiques restrictives de concurrence (CJUE, n° 99/22, 22 décembre 2022) - La Lettre de la DAJ n°349
Action en réparation et qualité de l’air - La Lettre de la DAJ n°349
Création d’un casier judiciaire national automatisé - La Lettre de la DAJ n°348
70e anniversaire de la Cour de justice de l’Union européenne - La Lettre de la DAJ n°348
Directive antiblanchiment de 2018 : invalidation d’une disposition prévoyant que des informations sur les bénéficiaires effectifs de sociétés soient accessibles au grand public - La Lettre de la DAJ n°347
Assujettissement de certaines associations à la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux et de commerce - La Lettre de la DAJ n°347
Le refus de communiquer le code de déverrouillage d’un téléphone portable peut constituer un délit - La Lettre de la DAJ n°346
Déréférencement d’une interface en ligne présentant un caractère manifestement illicite - Décision n° 2022-1016 QPC du 21 octobre 2022 - La Lettre de la DAJ n°345