La Lettre de la DAJ - Rubrique Juridictions

La Cour de cassation maintient sa jurisprudence sur les délais de contestation d’un titre exécutoire émis par l’autorité publique - Lettre de la DAJ n°376

Décision n° 2023-1080 QPC du 6 mars 2024, Société de la Fontaine : double degré de juridiction pour l’examen d’un incident contentieux relatif à l’exécution d’une peine de confiscation - Lettre de la DAJ n°376

Modalités de dépôt de plainte via visioplainte - Lettre de la DAJ n°375

Le Tribunal de l'Union européenne invalide une aide d'État en faveur de KLM - Lettre de la DAJ n°374

Le Conseil d’État rejette deux recours de l’Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) en matière d’occupation des immeubles tertiaires de l’État - Lettre de la DAJ n°374

Chiffres clés 2023 de la juridiction administrative - Lettre de la DAJ n°374

Exposition en ligne du Conseil d’État illustrant un abécédaire de la juridiction administrative - Lettre de la DAJ n°374

Priorité à la réduction des délais pour les acteurs du monde judiciaire - Lettre de la DAJ n°373

La Cour de justice de l’Union européenne interdit la conservation indifférenciée des données biométriques et génétiques jusqu'au décès pour les personnes pénalement condamnées - Lettre de la DAJ n°373

Communication de documents administratifs : le Conseil d’État explicite la notion de charge disproportionnée par rapport aux moyens techniques de l’administration - Lettre de la DAJ n°372

Mise en Open Data des décisions civiles de 9 tribunaux judiciaires - Lettre de la DAJ n°372

Le Conseil constitutionnel valide la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - Lettre de la DAJ n°371

De l’usage devant le juge civil d’une preuve obtenue de façon déloyale - Lettre de la DAJ n°371

Décret portant simplification de la procédure d’appel en matière civile - Lettre de la DAJ n°371

Décret relatif à la formation professionnelle des avocats - Lettre de la DAJ n°370

La CJUE précise la portée de l’autorité de chose jugée - Lettre de la DAJ n°369

La Cour de cassation relève le caractère facultatif de la liste des procédures pour lesquelles « silence vaut accord » - Lettre de la DAJ n°368

Modes amiables de résolution des conflits : une circulaire détaille les conditions de mise en œuvre de deux nouveaux mécanismes de règlement amiable - Lettre de la DAJ n°367

Une peine minimale de 5 ans de prison pour contrefaçon d’une marque peut s’avérer disproportionnée - Lettre de la DAJ n°366

Un magistrat honoraire peut être légalement nommé au Conseil supérieur de la magistrature - Lettre de la DAJ n°366

Le principe non bis in idem s’applique aux sanctions de nature pénale pour pratiques commerciales déloyales - Lettre de la DAJ n°365

Le Journal officiel de l’Union européenne change de mode de publication - Lettre de la DAJ n°365

La Cour de cassation publie son rapport annuel 2022 - Lettre de la DAJ n°365

Le CESE rend son avis sur « le sens de la peine », accompagné de 19 préconisations La Lettre de la DAJ n°364

Les règles nationales de prescription pénale doivent permettent une répression effective en cas de fraude aux intérêts financiers de l’Union européenne - La Lettre de la DAJ n°363

Diffusion du premier numéro de la Lettre d’actualité de la QPC du Conseil constitutionnel - La Lettre de la DAJ n°362

Le Conseil constitutionnel abroge avec effet différé une partie des articles 702-1 et 703 du code de procédure pénaleLa Lettre de la DAJ n°362

Conformité partielle de la loi relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléairesLa Lettre de la DAJ n°361

Pour la CJUE, toute personne a le droit de connaître la date et les raisons pour lesquelles ses données à caractère personnel ont été consultéesLa Lettre de la DAJ n°361

Les décisions rendues en formations solennelles de la Cour de cassation ont dorénavant leur lettreLa Lettre de la DAJ n°360

Publication du décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 relatif à la rémunération des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciairesLa Lettre de la DAJ n°360

Le Conseil constitutionnel juge conforme l’exclusion des opérations portant sur les instruments et contrats financiers du champ de la révision pour imprévisionLa Lettre de la DAJ n°359

L’obligation de relogement d’un locataire âgé et disposant de faibles ressources jugée conforme à la ConstitutionLa Lettre de la DAJ n°359

La CJUE clarifie les notions juridiques de « copie » et d’« informations » du RGPDLa Lettre de la DAJ n°358

Le Conseil d’État met en ligne un site pédagogique pour tout savoir sur la justice administrativeLa Lettre de la DAJ n°358

Projet de loi organique relatif à l’ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaireLa Lettre de la DAJ n°357

Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice (2023-2027) - La Lettre de la DAJ n°357

La CJUE qualifie de communication au public la diffusion de musique d’ambiance dans un moyen de transport de passagersLa Lettre de la DAJ n°357

Modification du règlement de procédure du Tribunal de l’Union européenne - La Lettre de la DAJ n°356

Mission d’information de l’Assemblée nationale sur la justice pénale des mineurs - La Lettre de la DAJ n°355

Soupçons de pratiques anticoncurrentielles et obligation d’enregistrement des entretiens – CJUE 9 mars 2023 - La Lettre de la DAJ n°354

Cour de justice de l’Union européenne – Chiffres clés 2022La Lettre de la DAJ n°354

Lanceur d’alerte en matière d’évasion fiscale – Arrêt CEDH - La Lettre de la DAJ n°353

Code de déontologie des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation - La Lettre de la DAJ n°353

Non-exigence de motifs individualisés pour autoriser une mise sur écoute téléphoniqueLa Lettre de la DAJ n°353

Chiffres clés 2022 de la juridiction administrative - La Lettre de la DAJ n°352

Accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) – Augmentation des volumes - La Lettre de la DAJ n°352

Publicité du gage automobileLa Lettre de la DAJ n°352

Protection des personnes investies d’un mandat électif public victimes d’agression - La Lettre de la DAJ n°351

Accès aux documents d’un groupe de travail du Conseil de l’Union européenne - La Lettre de la DAJ n°351

Protection des données – La CJUE admet des recours contentieux concomitants, administratif et civil, en matière de protection des données - La Lettre de la DAJ n°350

Action en dommages et intérêts dans le cadre d’une procédure d’infraction au droit de la concurrence – Production de preuves - La Lettre de la DAJ n°350

Réclamation devant le juge national du versement d’une partie d’une aide d’Etat non perçue - La Lettre de la DAJ n°350

Responsabilité des gestionnaires publics, régime juridictionnel unifié - La Lettre de la DAJ n°349

Demande de la Cour de justice de transférer partiellement au Tribunal sa compétence en matière préjudicielle et d’étendre le mécanisme d’admission préalable des pourvois - La Lettre de la DAJ n°349

Matière civile et commerciale - Action d’une autorité publique visant à faire constater, sanctionner et cesser des pratiques restrictives de concurrence (CJUE, n° 99/22, 22 décembre 2022)La Lettre de la DAJ n°349

Action en réparation et qualité de l’air - La Lettre de la DAJ n°349