Le Conseil d’État annule l’interprétation neutralisante de l’administration d’une disposition relative à une niche fiscale pour les locations meublées - La Lettre de la DAJ n°383
Réforme du droit de la publicité foncière : l’ordonnance est publiée - La Lettre de la DAJ n°382
La Cour des comptes présente des propositions pour améliorer l’état des comptes sociaux - La Lettre de la DAJ n°381
Certification des comptes de l’Assemblée nationale et du Sénat par la Cour des comptes - La Lettre de la DAJ n°380
Les collectivités territoriales peuvent accorder des subventions pour une action humanitaire internationale sous conditions - La Lettre de la DAJ n°379
La Cour des comptes analyse le secteur des services d’aide à la personne - La Lettre de la DAJ n°378
Publication d’une loi pour favoriser la rénovation énergétique des bâtiments scolaires - La Lettre de la DAJ n°378
Programme de stabilité : le Gouvernement présente ses ambitions pour la croissance et la trajectoire des finances publiques à l’horizon 2027 - La Lettre de la DAJ n°378
Report de l’obligation de facturation électronique : le décret est paru ! - La Lettre de la DAJ n°377
Le Conseil constitutionnel censure la pérennisation d’un prélèvement sur la dotation d’intercommunalité - La Lettre de la DAJ n°377
Octroi de mer : la Cour des comptes propose de refondre le dispositif fiscal - La Lettre de la DAJ n°376
La Cour des comptes publie un rapport sur la préparation et le suivi du budget de l’État - La Lettre de la DAJ n°375
Le Conseil constitutionnel valide la taxe de séjour forfaitaire - La Lettre de la DAJ n°374
Le garde des Sceaux dresse le bilan 2023 de la saisie et la confiscation des biens des criminels - La Lettre de la DAJ n°374
La Cour des comptes se penche sur l’impôt sur la fortune immobilière - La Lettre de la DAJ n°373
L’Inspection générale des finances se penche sur les réductions d’impôt « Malraux » et « Denormandie dans l’ancien » - La Lettre de la DAJ n°372
La loi de finances pour 2024 : décision du Conseil constitutionnel - La Lettre de la DAJ n°371
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 - La Lettre de la DAJ n°371
Une amende correspondant à 50 % du manque à gagner sur les droits de douane n’est pas disproportionnée - La Lettre de la DAJ n°370
Publication d’un rapport de l’Assemblée nationale sur la réponse européenne à l’Inflation Reduction Act (IRA) - La Lettre de la DAJ n°370
La Cour des comptes préconise l’instauration d’une obligation de certification des comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements de taille importante - La Lettre de la DAJ n°370
Lettre de la DAJ – Rapport de l’Inspection générale des finances sur les aides à la transition écologique - La Lettre de la DAJ n°369
Détection de la fraude fiscale des particuliers : conclusions de la Cour des comptes - La Lettre de la DAJ n°368
Loi de transformation de la fonction publique : bilan d’étape de la Cour des comptes - La Lettre de la DAJ n°368
Rapport de la Cour des comptes sur la situation financière des collectivités territoriales - La Lettre de la DAJ n°367
La première loi de finances de fin de gestion a été présentée en Conseil des ministres - La Lettre de la DAJ n°367
Le Conseil constitutionnel valide la retenue à la source sur les revenus distribués à des sociétés non-résidentes - La Lettre de la DAJ n°366
Rapport d’information de l’Assemblée nationale sur la révision des règles budgétaires du Pacte de stabilité et de croissance - La Lettre de la DAJ n°366
Rapport parlementaire sur la fiscalité du patrimoine - La Lettre de la DAJ n°365
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 - La Lettre de la DAJ n°365
Le projet de loi de finances pour 2024 - La Lettre de la DAJ n°365
Les projections macroéconomiques de la Banque de France - La Lettre de la DAJ n°364
Les nouveaux pouvoirs de la Douane : la loi du 18 juillet 2023 - La Lettre de la DAJ n°363
Les finances publiques locales 2023 – Rapport de la Cour des comptes (fascicule 1) - La Lettre de la DAJ n°362
Piloter et évaluer les dépenses fiscales – Note de la Cour des comptes - La Lettre de la DAJ n°362
Première application du nouveau régime de la responsabilité des gestionnaires publics- La Lettre de la DAJ n°361
Rapport de la Cour des comptes sur la collecte des 240 prélèvements versés par les entreprises - La Lettre de la DAJ n°361
Présentation du budget de l’Union européenne pour 2024 - La Lettre de la DAJ n°360
Soutien public au cinéma français - rapport du Sénat- La Lettre de la DAJ n°360
Orientations budgétaires dans le cadre du paquet de printemps du Semestre européen 2023 - La Lettre de la DAJ n°359
Les incidences économiques de l’action pour le climat : rapport de France Stratégie - La Lettre de la DAJ n°359
Rapport d’activité 2022 de la Cour des comptes européenne - La Lettre de la DAJ n°358
Rapport de la Cour des comptes sur le budget de l’Etat en 2022 - La Lettre de la DAJ n°357
Présentation du programme de stabilité 2023-2027 - La Lettre de la DAJ n°357
La loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - La Lettre de la DAJ n°356
Rapport d’activité de 2022 de la Cour de discipline budgétaire et financière - La Lettre de la DAJ n°355
La gestion de l’immobilier préfectoral - La Lettre de la DAJ n°355
Bilan de la loi de programmation militaire 2019-2025 - La Lettre de la DAJ n°354
Rapport de la Cour des comptes sur les taxes foncières - La Lettre de la DAJ n°353
Rapport de la Cour des comptes sur le territoire de Wallis et Futuna – Les finances de l’archipel - La Lettre de la DAJ n°352
Rapport du conseil des prélèvements obligatoires sur la TVA - La Lettre de la DAJ n°352
Rapport de la Cour des comptes sur le soutien aux exportations de matériel militaire - La Lettre de la DAJ n°351
Précisions sur la redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique - La Lettre de la DAJ n°351
Bilan final de l’expérimentation de la certification des comptes locaux - Rapport de la Cour des comptes - La Lettre de la DAJ n°350
Loi de finances pour 2023 - La Lettre de la DAJ n°349
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 - La Lettre de la DAJ n°349
Précisions sur le régime fiscal italien relatif à la location immobilière de courte durée - La Lettre de la DAJ n°349
Loi du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 - La Lettre de la DAJ n°348
Annulation de la surtaxe instituée pour la protection du patrimoine foncier en Polynésie - La Lettre de la DAJ n°347
Rapport de la Cour des comptes sur le contrôle de légalité et le contrôle des actes budgétaires en préfecture - La Lettre de la DAJ n°347
La CJUE juge qu’une décision fiscale du Luxembourg favorable à Fiat Chrysler Finance Europe n’est pas une aide d’Etat - La Lettre de la DAJ n°346
Rapport de la Cour des comptes sur le financement des collectivités territoriales - La Lettre de la DAJ n°345
Rapport de la Cour des comptes sur les finances publiques locales en 2022 (fascicule 2) - La Lettre de la DAJ n°345