La Lettre de la DAJ n°339 est parue !

La Commission supérieure de codification, par Bernard Stirn, président de section honoraire au Conseil d'Etat, vice-président de la commission supérieure de codification

Portrait de Bernard Stirn
©Conseil d'Etat/Dircom

Afin de relancer la codification, le décret du 12 septembre 1989 a institué la Commission supérieure de codification. Présidée par le Premier ministre, elle a comme vice-président un président de section au Conseil d’Etat, en activité ou honoraire, et elle comprend un député, un sénateur, des membres du Conseil d’Etat, de la Cour de cassation et de la Cour des comptes ainsi que des directeurs d’administration centrale. Un rapporteur général coordonne ses travaux.

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