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La Lettre de la DAJ n°302 est parue !

Une nouvelle édition pour les dix ans du Vade-mecum des aides d’État

©Aphania/DAJ

L'article  107,  paragraphe  1,  du  traité  sur  le  fonctionnement  de  l'Union  européenne (TFUE) pose le principe de l'incompatibilité avec le marché intérieur des aides accordées aux entreprises de façon sélective, par l'État ou au moyen de ressources d'État, et affectant la concurrence et les échanges entre États membres. Ce principe encadre, mais ne bride pas tout interventionnisme économique. Ainsi, le traité prévoit lui-même la compatibilité de certaines aides.

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