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La Lettre de la DAJ n°295 est parue !

La politique de l’Union européenne en matière d’aides d’État et la lutte des États membres contre les effets économiques du COVID-19 par Agnès Karbouch, sous-directrice du droit public et du droit européen et international de la DAJ

©DR

La crise sanitaire et économique liée à la pandémie de COVID-19 a conduit les États membres de l’Union européenne à un interventionnisme économique nécessairement massif. La Commission européenne a très rapidement évoqué les règles permettant le déploiement d’efforts nationaux de soutien à l’emploi et à la viabilité des entreprises, notamment des PME. Dans sa communication du 13 mars 2020 relative à une réaction économique coordonnée à la flambée de COVID-19, elle affirme que cette pandémie « peut être considérée comme une "circonstance inhabituelle indépendante de la volonté de l'État membre concerné". Cela permet de couvrir des dépenses exceptionnelles pour contenir l'épidémie de COVID 19, telles que des dépenses de soins de santé et des mesures de soutien ciblé aux entreprises et aux travailleurs ».

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