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La Lettre de la DAJ n°292 est parue !

Des dispositions exceptionnelles dans une situation exceptionnelle

Sénat
©Bercy/Alain Salesse

Trois lois ont été adoptées en urgence : une loi organique, une loi de finances rectificative et une loi ordinaire. La loi ordinaire reporte le deuxième tour des élections municipales, crée un état d’urgence sanitaire pour deux mois, pouvant être prorogé pour un mois après avis d’un conseil scientifique et au-delà par une nouvelle intervention du législateur et habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances dans une quarantaine de matières. La loi de finances rectificative autorise l’État à accorder sa garantie aux prêts consentis aux entreprises entre le 13 mars et le 31 décembre 2020 et la loi organique suspend les délais de transmission et d’examen de la QPC jusqu’au 30 juin 2020.

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