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La Lettre de la DAJ N°286 est parue

Le Service d’Enquêtes Judiciaires des Finances au cœur de la lutte contre les fraudes financières
Nathalie Bécache, Magistrate à la tête du Service d'Enquêtes Judiciaires des Finances

"La seconde phrase du III de l'article 28-2 du code de procédure pénale est supprimée". Cette mesure, inscrite à l'article 1er de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, met fin au principe du rattachement exclusif des officiers fiscaux judiciaires au ministère de l'intérieur.

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Le Service d’Enquêtes Judiciaires des Finances au cœur de la lutte contre les fraudes financières
Nathalie Bécache, Magistrate à la tête du Service d'Enquêtes Judiciaires des Finances

"La seconde phrase du III de l'article 28-2 du code de procédure pénale est supprimée". Cette mesure, inscrite à l'article 1er de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, met fin au principe du rattachement exclusif des officiers fiscaux judiciaires au ministère de l'intérieur. Elle ouvre, dans le même temps, la possibilité de leur rattachement au ministère du budget. Cette disposition constitue le point de départ de la transformation du service national de douane judiciaire (SNDJ) et se concrétise, le 1er juillet 2019, par la création du service à compétence nationale dénommé « service d'enquêtes judiciaires des finances » (SEJF) pour lutter contre la grande délinquance douanière, fiscale et financière. Du point de vue de son organisation, le SEJF est rattaché conjointement aux directeurs généraux des douanes et droits indirects et des finances publiques. [Lire la suite de l'Edito...]

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