La DGFiP, une administration tant au service de la sécurité juridique que de la lutte contre la fraude
Jérôme Fournel
Directeur Général des Finances publiques
La loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, dont la DAJ a coordonné l'élaboration interministérielle, a franchi une étape majeure en inscrivant le droit à l'erreur dans le paysage des administrations. Sa mise en œuvre est prioritaire pour la DGFiP.
Ainsi, l'usager qui s'est trompé et veut spontanément réparer son erreur et mettre en conformité sa situation dispose désormais de procédures facilitées. En outre le site « oups.gouv.fr », auquel la DGFiP a activement participé, aide en amont à identifier les erreurs possibles. A raison de sa bonne foi, l'usager n'est pas sanctionné. De plus, en matière fiscale, les intérêts de retard, bien qu'ils soient le simple prix du temps, sont réduits de moitié. [Lire la suite de l'Edito...]