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Jurisprudence - Dématérialisation

Plateforme de dématérialisation

 

 

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  • CE, 24 octobre 2008, n°314499 : lorsqu’est utilisé le formulaire électronique d’avis d’appel public à la concurrence mis à disposition par le BOAMP, lequel assure l’interface avec le JOUE, la date d'envoi du présent avis figurant sur l'avis publié au BOAMP doit être regardée comme étant également celle de l'envoi de l'avis à l'office des publications officielles de l'Union européenne

 

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