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Jurisprudence - Dématérialisation

Plateforme de dématérialisation

Tribunal de l’UE, 28 septembre 2017, Aanbestedingskalender BV et autres contre Commission, aff T 138/15 : Le tribunal de l’Union européenne qualifie de service d’intérêt général non économique une plateforme mise en place par un gouvernement pour la passation électronique des marchés publics
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CE, 24 octobre 2008, n°314499 : lorsqu’est utilisé le formulaire électronique d’avis d’appel public à la concurrence mis à disposition par le BOAMP, lequel assure l’interface avec le JOUE, la date d'envoi du présent avis figurant sur l'avis publié au BOAMP doit être regardée comme étant également celle de l'envoi de l'avis à l'office des publications officielles de l'Union européenne

Contentieux

CE, 17 octobre 2016, Ministre de la défense, n° 400791 : le seul dépôt sur « Télérecours » d’un référé précontractuel par le greffe d’un tribunal vaut réception de celui-ci par l’acheteur

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