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Direction des affaires juridiques

L'intervention de la commission d'appel d'offres dans le cadre des procédures d'attribution des marchés publics - 05/08/2016

 

Le nouveau droit de la commande publique issu de la transposition des directives européennes de 2014 réforme la commission d’appel d’offres (CAO) afin de permettre à chaque acheteur de se doter des règles les mieux à même de répondre aux caractéristiques qui lui sont propres, à son environnement et à ses contraintes.  Elle aligne la composition de la CAO sur celle de la commission prévue par l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales compétente en matière de délégations de services publics.

 

Pour télécharger la fiche technique en format PDF, cliquer sur l'icône ci-après :  

 

1. L'élection et la composition des commissions d'appel d'offres ?

  • 1.1. De nouvelles règles n’imposent pas nécessairement de procéder à l’élection d’une nouvelle CAO
  • 1.2. La CAO est-elle un organe permanent ?
  • 1.3. Est-il possible de créer plusieurs CAO ?
  • 1.4. Quelles sont les règles de fonctionnement des CAO ?
  • 1.5. Quelles sont les règles applicables au remplacement des membres de la CAO ?
  • 1.6. Quelle est la composition des CAO pour les offices publics de l’habitat ?

 

2. La compétence des commissions d'appel d'offres

  • 2.1. CAO et marchés publics exclus du champ d’application de l’ordonnance n°2015-899
  • 2.2. CAO et marchés publics passés en procédure adaptée quelle que soit la valeur estimée du besoin (Art. 28 et 29 du décret n° 2016-360)
  • 2.3. CAO et marchés publics passés selon la procédure de l’article 30 du décret n° 2016-360
  • 2.4. CAO, avenants et autres modifications du marché public en cours d’exécution
  • 2.5. CAO et offres anormalement basses, inappropriées, irrégulières ou inacceptables
  • 2.6. CAO et jury

     

Le conseil aux acheteurs et aux autorités concédantes

 

Les fiches techniques

 

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