Direction des affaires juridiques

L'intervention de la commission d'appel d'offres

01/08/2019

 

Le droit de la commande publique issu de la transposition des directives européennes de 2014 réforme la commission d’appel d’offres (CAO) afin de permettre à chaque acheteur de se doter des règles les mieux à même de répondre aux caractéristiques qui lui sont propres, à son environnement et à ses contraintes.  Il aligne la composition de la CAO sur celle de la commission prévue par l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales compétente en matière de délégations de services publics.

 

Pour télécharger la fiche technique en format PDF, cliquer sur l'icône ci-après :  

 

1. L'organisation des commissions d'appel d'offres

  • 1.1. La CAO est-elle un organe permanent et est-il possible d'en créer plusieurs ?
  • 1.2. Quelles sont les règles de fonctionnement des CAO ?

 

2. La compétence des commissions d'appel d'offres

  • 2.1. Les hypothèses dans lesquelles la CAO est compétente pour attribuer le marché public
  • 2.2. CAO et offres anormalement basses, inappropriées, irrégulières ou inacceptables
  • 2.3. CAO et jury
  • 2.4. CAO, avenants et autres modifications du marché public en cours d’exécution

 

3. Les dispositions propres aux CAO des offices publics de l'habitat

  • 3.1. lorsque la consultation a été engagée ou un avis d'appel à la concurrence a été envoyé à la publication avant le 25 novembre 2018
  • 3.2. Lorsque la consultation a été engagée ou un avis d'appel à la concurrence a été envoyé à la publication à compter du 25 novembre 2018

Le conseil aux acheteurs et aux autorités concédantes

 

Les fiches techniques

 

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