Direction des affaires juridiques

L'intervention de la commission d'appel d'offres

16/04/2019

 

Le droit de la commande publique issu de la transposition des directives européennes de 2014 réforme la commission d’appel d’offres (CAO) afin de permettre à chaque acheteur de se doter des règles les mieux à même de répondre aux caractéristiques qui lui sont propres, à son environnement et à ses contraintes.  Il aligne la composition de la CAO sur celle de la commission prévue par l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales compétente en matière de délégations de services publics.

 

Pour télécharger la fiche technique en format PDF, cliquer sur l'icône ci-après :  

 

1. L'organisation des commissions d'appel d'offres

  • 1.1. La CAO est-elle un organe permanent et est-il possible d'en créer plusieurs ?
  • 1.2. Quelles sont les règles de fonctionnement des CAO ?

 

2. La compétence des commissions d'appel d'offres

  • 2.1. Les hypothèses dans lesquelles la CAO est compétente pour attribuer le marché public
  • 2.2. CAO et offres anormalement basses, inappropriées, irrégulières ou inacceptables
  • 2.3. CAO et jury
  • 2.4. CAO, avenants et autres modifications du marché public en cours d’exécution

 

2. Les dispositions propres aux CAO des offices publics de l'habitat

Le conseil aux acheteurs et aux autorités concédantes

 

Les fiches techniques

 

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