Direction des affaires juridiques

L’intérêt transfrontalier certain - 14/02/2017

 

Les acheteurs et les autorités concédantes doivent, dans certains cas, s’interroger pour déterminer si leur marché public ou leur contrat de concession, alors même qu’il se situe sous les seuils européens de publicité, présente un « intérêt transfrontalier certain ».

En effet, les contrats présentant un intérêt transfrontalier certain doivent respecter des principes fondamentaux du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

S’il est nécessaire, dans une telle hypothèse, de procéder à une publicité de nature à informer les opérateurs économiques potentiellement intéressés dans d’autres États, cela n’implique pas nécessairement une publication dans un média bénéficiant d’une diffusion européenne.

 

Pour télécharger la fiche technique en format PDF, cliquer sur l'icône ci-après :  

 

1. Dans quelle hypothèse faut-il s’interroger sur l’existence d’un intérêt transfrontalier ?

 

2. Quels sont les critères permettant de caractériser l’existence d’un « intérêt transfrontalier certain » ?

 

3. Quelles règles doivent respecter les marchés présentant un « intérêt transfrontalier certain » ?

  • 3.1. Ces contrats de la commande publique sont soumis respect des principes fondamentaux du traité
  • 3.2. Ces principes n’imposent pas la mise en œuvre des règles prévues par les directives « marchés publics » et « contrats de concession »
  • 3.3. Ces principes impliquent de répondre à des exigences particulières en termes de publicité
    • 3.3.1. Une publicité de nature à informer les opérateurs économiques potentiellement intéressés dans d’autres États est nécessaire
    • 3.3.2. Une publication répondant à cette exigence ne suppose pas nécessairement un support bénéficiant d’une diffusion européenne
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