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L'intérêt transfontalier certain

 

 

Les pouvoirs adjudicateurs qui passent des marchés inférieurs au seuil d’application des directives et des marchés de services non prioritaires, soumis à la procédure de l’article 30 du code des marchés publics, doivent, au cas par cas, s’interroger pour déterminer si ces marchés, ne présentent pas un « intérêt transfrontalier certain », qui justifie un niveau de publicité permettant aux opérateurs installés dans un autre Etat membre de l’Union européenne d’être informés de la procédure de mise en concurrence et de pouvoir, éventuellement, se porter candidat. 

 

Pour télécharger la fiche technique  en format PDF, cliquer sur l'icône ci-après :  

 

1. Qu'entend-on par marché "d'intérêt transfontalier certain" ?

 

2. Quels sont les critères permettant de définir un "intérêt transfontalier certain" ?

 

3. Quelles règles doivent respecter les marchés présentant un "intérêt transfontalier certain" ?

  • 3.1. Une publicité de nature à informer les opérateurs économiques potentiellement intéressés dans d'autres États membres
  • 3.2. Des règles de publicité spécifiques
    • 3.2.1. Une publication sur un support européen n'est pas toujours nécessaire
    • 3.2.2. Ces marchés sont soumis au seuil respect des principes fondamentaux du Traité
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