Accueil du portailDAJCommande publiqueLe conseil aux acheteurs et aux autorités concédantesFiches techniques › Les interdictions de soumissionner « obligatoires » prévues dans la réglementation de la commande publique - Tableaux d’information
Direction des affaires juridiques

Les interdictions de soumissionner « obligatoires » prévues dans la réglementation de la commande publique - Tableaux d’information - 17/01/2017

 

Cette fiche technique comporte des informations sur la distinction entre interdictions de soumissionner obligatoires et facultatives. Elle comporte des tableaux destinés à faciliter les démarches des opérateurs économiques français, des autorités concédantes et des acheteurs lorsqu’ils sont en présence d’une candidature présentée selon les formulaires nationaux ou le DUME. Ils permettent de faire le lien entre les incriminations nationales et les cas d’interdiction de soumissionner prévus par les directives européennes. Ainsi les textes cités sont complétés par d’autres qui peuvent éclairer les dispositions applicables.

 

Pour télécharger la fiche technique en format PDF, cliquer sur l'icône ci-après :  

 

1. Remarques liminaires relatives aux interdictions de soumissionner

  • 1.1. Quels critères ont été utilisés pour distinguer les interdictions de soumissionner « obligatoires » des interdictions « facultatives » ?
    • a. La première considération tient à la qualité de la personne qui a constaté l’état conduisant à l’exclusion des procédures de marchés publics.
    • b. La seconde considération tient à la latitude des acheteurs et autorités concédantes.
  • 1.2. L’entreprise dont le marché public ou le contrat de concession est résilié car elle entre dans un cas d’interdiction de soumissionner percevra-t-elle des indemnités de résiliation ?

 

2. Tableau général des interdictions de soumissionner

 

3. Tableau spécifique aux peines d’exclusion des marchés publics auxquelles font référence les 4° et 5° de l’article 45 de l’ordonnance « marchés publics » et de l’article 39 de l’ordonnance « contrats de concession »

    Partagez cet article !