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Direction des affaires juridiques

Le Guide relatif aux GIP est désormais complet et disponible - 06/12/2016

A la suite de la publication, en 2003, par la direction générale de la comptabilité publique, d’un guide méthodologique relatif aux groupements d’intérêt public, plusieurs services du ministères de l’économie et des finances se sont attachés, sous la direction de la Direction générale des Finances publiques, à l’actualiser. Une première série de huit fiches a été publiée à la fin de l’année 2015.
Six fiches supplémentaires sont désormais disponibles : fiche n° 2 : les mentions obligatoires et facultatives de la convention constitutive (accompagnée d'un modèle de convention) ; fiche n° 4 : les instances des GIP ; fiche n° 8 : la dissolution et la liquidation ; fiche n° 9 : le régime applicable aux personnels des GIP ; fiche n° 10 : le régime budgétaire et comptable ainsi qu'un comparatif entre les GIP, les groupements d'intérêt économique et les associations.
Par ailleurs, les fiches n° 6 sur la commande publique, n° 7 sur la modification de la convention constitutive et le renouvellement du GIP, n° 12 sur le contrôle économique et financier, et n° 13 sur le commissaire du gouvernement et les autres contrôles ont fait l'objet d'une actualisation.
La fiche n° 11 sur le régime comptable applicable aux GIP est supprimée. Celle-ci est remplacée par la fiche n° 10 § C qui reprend les mêmes développements en tenant compte de la modification de l'article 112 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit intervenue suite à la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.
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