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Direction des affaires juridiques

GIP - Le Conseil d’Etat apporte des précisions concernant les exigences applicables en cas de modification de la convention constitutive d’un GIP - 18/11/2016

En cas de modification de la convention constitutive d’un groupement, le II de l’article 3 du décret du 26 janvier 2010 relatif aux GIP prévoit que doivent notamment être transmis aux autorités compétentes pour approuver cette modification « La décision prise par l’organe compétent du groupement » ainsi que « Les documents permettant d’attester que chacun des membres du groupement s’est prononcé valablement ».

Dans une décision n° 389998 du 12 octobre 2016, Société centrale d’achat de l’hospitalisation privée et publique, le Conseil d’Etat a été amené à se prononcer sur la légalité d’un arrêté interministériel portant approbation de modifications de la convention constitutive d’un GIP créé dans le domaine de l’action sanitaire et sociale.