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Direction des affaires juridiques

GIP - Groupement d'intérêt public

16/03/2017

Le régime des groupements d'intérêt public  (GIP)

Les groupements d'intérêt public (GIP)Le Groupement d'intérêt public (GIP) permet à des partenaires publics et privés de mettre en commun des moyens pour la mise en œuvre de missions d’intérêt général.

Les GIP ont été créés en 1982 pour les seuls besoins du secteur de la recherche. Leur essor, dans de nombreux domaines de l’action publique, notamment l’environnement, la santé et la justice a montré le succès de cette forme de collaboration mais a eu l’inconvénient de multiplier les régimes législatifs et réglementaires – une trentaine en 2011. Le Conseil d’Etat a préconisé, dès 1996, une unification du régime juridique des GIP.

Après une première tentative en 2005 – sous la forme d’un projet d’ordonnance – la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit  a institué un statut législatif des GIP, auquel les conventions constitutives des GIP doivent être conformes depuis le 16 mai 2013. Les GIP créés depuis le 20 avril 2016 doivent en outre respecter les exigences issues de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, modifiant la loi du 17 mai 2011.

Certains GIP demeurent, toutefois, régis par des textes spécifiques.
→ Pour plus d’information : Consulter la réforme des GIP.


 

Nouveautés de la rubrique

 

♦ Le Guide relatif aux GIP est complet et disponible - le  16/03/2017

A la suite de la publication, en 2003, par la direction générale de la comptabilité publique, d’un guide méthodologique relatif aux groupements d’intérêt public, plusieurs services du ministères de l’économie et des finances se sont attachés, sous la direction de la Direction générale des Finances publiques, à l’actualiser. Une première série de huit fiches a été publiée à la fin de l’année 2015.

Six fiches supplémentaires sont désormais disponibles : fiche n° 2 : les mentions obligatoires et facultatives de la convention constitutive (accompagnée d'un modèle de convention) ; fiche n° 4 : les instances des GIP ; fiche n° 8 : la dissolution et la liquidation ; fiche n° 9 : le régime applicable aux personnels des GIP ; fiche n° 10 : le régime budgétaire et comptable ainsi qu'un comparatif entre les GIP, les groupements d'intérêt économique et les associations.

Par ailleurs, les fiches n° 6 sur la commande publique, n° 7 sur la modification de la convention constitutive et le renouvellement du GIP, n° 11 sur le contrôle économique et financier, et n° 12 sur le commissaire du gouvernement et les autres contrôles ont fait l'objet d'une actualisation.

Accéder au Guide relatif aux GIP

 

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