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Direction des affaires juridiques

GIP - Groupement d'intérêt public - 16/03/2017

Le régime des groupements d'intérêt public  (GIP)

Les groupements d'intérêt public (GIP)Le Groupement d'intérêt public (GIP) permet à des partenaires publics et privés de mettre en commun des moyens pour la mise en œuvre de missions d’intérêt général.

Les GIP ont été créés en 1982 pour les seuls besoins du secteur de la recherche. Leur essor, dans de nombreux domaines de l’action publique, notamment l’environnement, la santé et la justice a montré le succès de cette forme de collaboration mais a eu l’inconvénient de multiplier les régimes législatifs et réglementaires – une trentaine en 2011. Le Conseil d’Etat a préconisé, dès 1996, une unification du régime juridique des GIP.

Après une première tentative en 2005 – sous la forme d’un projet d’ordonnance – la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit  a institué un statut législatif des GIP, auquel les conventions constitutives des GIP doivent être conformes depuis le 16 mai 2013. Les GIP créés depuis le 20 avril 2016 doivent en outre respecter les exigences issues de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, modifiant la loi du 17 mai 2011.

Certains GIP demeurent, toutefois, régis par des textes spécifiques.
→ Pour plus d’information : Consulter la réforme des GIP.


 

Nouveautés de la rubrique

 

♦ Le Guide relatif aux GIP est complet et disponible - le  16/03/2017

A la suite de la publication, en 2003, par la direction générale de la comptabilité publique, d’un guide méthodologique relatif aux groupements d’intérêt public, plusieurs services du ministères de l’économie et des finances se sont attachés, sous la direction de la Direction générale des Finances publiques, à l’actualiser. Une première série de huit fiches a été publiée à la fin de l’année 2015.

Six fiches supplémentaires sont désormais disponibles : fiche n° 2 : les mentions obligatoires et facultatives de la convention constitutive (accompagnée d'un modèle de convention) ; fiche n° 4 : les instances des GIP ; fiche n° 8 : la dissolution et la liquidation ; fiche n° 9 : le régime applicable aux personnels des GIP ; fiche n° 10 : le régime budgétaire et comptable ainsi qu'un comparatif entre les GIP, les groupements d'intérêt économique et les associations.

Par ailleurs, les fiches n° 6 sur la commande publique, n° 7 sur la modification de la convention constitutive et le renouvellement du GIP, n° 11 sur le contrôle économique et financier, et n° 12 sur le commissaire du gouvernement et les autres contrôles ont fait l'objet d'une actualisation.

Accéder au Guide relatif aux GIP

♦ Le Conseil d’Etat apporte des précisions concernant les exigences applicables en cas de modification de la convention constitutive d’un GIP - le 17/11/2016

En cas de modification de la convention constitutive d’un groupement, le II de l’article 3 du décret du 26 janvier 2010 relatif aux GIP prévoit que doivent notamment être transmis aux autorités compétentes pour approuver cette modification « La décision prise par l’organe compétent du groupement » ainsi que « Les documents permettant d’attester que chacun des membres du groupement s’est prononcé valablement ».

Dans une décision n° 389998 du 12 octobre 2016, Société centrale d’achat de l’hospitalisation privée et publique, le Conseil d’Etat a été amené à se prononcer sur la légalité d’un arrêté interministériel portant approbation de modifications de la convention constitutive d’un GIP créé dans le domaine de l’action sanitaire et sociale.

Il a relevé, d’une part, que les délibérations de l’assemblée générale du groupement avaient été transmises aux ministres sans être accompagnées des pièces permettant de s’assurer que les personnes représentant les organismes et services adhérents avaient qualité pour les représenter valablement, «alors qu’elles n’assumaient pas, pour la quasi-totalité d’entre elles, la direction de ces organismes et services». Il a relevé, d’autre part, que le ministre n’a produit pour la plupart d’entre elles, en réponse à une mesure d’instruction, aucune pièce attestant de leur habilitation à les représenter. Il a jugé, en conséquence, que «les membres du groupement ne [s’étaient] pas valablement prononcés sur les modifications apportées à la convention constitutive» et que, par suite, les ministres ayant pris l’arrêté attaqué n’avaient pu légalement approuver ces modifications.

Il résulte ainsi de cette décision, ainsi que le souligne le rapporteur public, que « si les autorités compétentes pour approuver les modifications de la convention constitutive du GIP n’ont pas disposé, au moment de se prononcer, des éléments attestant des délégations régulières consenties aux représentants des établissements pour se prononcer valablement (...), l’existence de délégations régulières au moment  de l’adoption des modifications de la convention constitutive peut encore être établi au stade ultérieur de la procédure juridictionnelle portant sur l’acte administratif d’approbation des modifications».

Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat précise en outre que les délibérations du conseil d’administration d’un GIP tendant à l’admission de nouveaux membres répondant à des critères d’adhésion définis par la convention constitutive ne peuvent être regardées comme des modifications de cette dernière. En d’autres termes, seule la modification des critères d’adhésion (par exemple, l’adjonction d’une catégorie de membres) requiert une modification de la convention constitutive devant être approuvée par l’Etat en application de l’article 100 de la loi du 17 mai 2011.

♦ La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires modifie le régime juridique applicable aux GIP - le 19/05/2016

En modifiant l’article 112 de la loi du 17 mai 2011, la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires lie le régime comptable des GIP à la nature de l’activité du groupement. Pour les GIP créés après le 20 avril 2016, lorsque le groupement assure la gestion, à titre principal, d’un service public administratif, sa comptabilité est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit public. A l’inverse, lorsque le GIP assure la gestion, à titre principal, d’un service public industriel et commercial, il est soumis aux règles du droit privé. La mention du régime comptable du groupement, qui ne peut plus en aucune hypothèse être choisi par les membres du groupement, doit toujours figurer dans la convention constitutive du GIP, conformément à l’article 99 de la loi du 17 mai 2011.
L’article 61 de la loi du 20 avril 2016 supprime également la faculté pour les membres d’un GIP de choisir librement le régime applicable aux personnels. Pour les GIP créés après le 20 avril 2016, ce régime dépend, sous réserve des dispositions relatives à la mise à disposition prévues par le statut général de la fonction publique, de la nature de l’activité assurée à titre principal par le groupement :
- le code du travail s’applique aux personnels du GIP si le groupement assure, à titre principal, la gestion d'une activité de service public industriel et commercial ;
- le régime de droit public spécifique aux GIP, déterminé par le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013, s’applique si le groupement assure, à titre principal, la gestion d'une activité de service public administratif.
Par ailleurs, l’article 33 de la loi du 20 avril 2016 modifie les lois statutaires relatives aux trois fonctions publiques (Etat, territoriale et hospitalière) en prévoyant explicitement l’hypothèse de la mise à disposition auprès d’un GIP, ainsi que la dérogation possible au principe de son remboursement ».
Enfin, lorsqu'ils occupent au moins vingt agents à temps plein ou leur équivalent, les GIP sont soumis, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat, à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés prévue par le code du travail (article 65 de cette même loi).

 

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