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GIP - Groupement d'intérêt public

Le régime des groupements d'intérêt public  (GIP)
 

Réunion du SIRCOM
Réunion du SIRCOM

Le Groupement d'intérêt public (GIP) permet à des partenaires publics et privés de mettre en commun des moyens pour la mise en œuvre de missions d’intérêt général.

Les GIP ont été créés en 1982 pour les seuls besoins du secteur de la recherche. Leur essor, dans de nombreux domaines de l’action publique, notamment l’environnement, la santé et la justice a montré le succès de cette forme de collaboration mais a eu l’inconvénient de multiplier les régimes législatifs et réglementaires – une trentaine en 2011. Le Conseil d’Etat a préconisé, dès 1996, une unification du régime juridique des GIP.

Après une première tentative en 2005 – sous la forme d’un projet d’ordonnance – la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit  a institué un statut législatif des GIP, auquel les conventions constitutives des GIP doivent être conformes depuis le 16 mai 2013. Les GIP créés depuis le 20 avril 2016 doivent en outre respecter les exigences issues de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, modifiant la loi du 17 mai 2011.

Certains GIP demeurent, toutefois, régis par des textes spécifiques.
→ Pour plus d’information : Consulter la réforme des GIP.

TEXTES (cliquer ici)
  • Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
  • Décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux GIP
  • Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation des divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique
  • Décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public
  • Arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du  décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux GIP
Articles
Instruction de la direction générale des finances publiques du 27 février 2013
05/04/2013
Circulaire n° 5647 / SG du Premier ministre du 9 avril 2013 relative au recours aux agences
02/10/2013
Circulaire du 17 septembre 2013 relative à la mise en œuvre du décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d’intérêt public
02/10/2013
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