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Direction des affaires juridiques

Fonds de dotation - Stabilisation des créations de fonds de dotation en 2017 - 22/11/2017

Depuis le décret n° 2015-49 du 22 janvier 2015 relatif aux fonds de dotation qui fixait à 15 000 euros le montant minimum de la dotation initiale, le nombre de créations de fonds dotation avait ralenti durant l’année 2015.
L’année 2016 a été marquée par une nette reprise des créations (306 contre 253 l’année précédente).
Le rythme des créations se stabilise en 2017 et l’année devrait s’achever sur un niveau proche de 2016.
Suivi trimestriel des fonds de dotation créés
Statistiques des fonds de dotation par catégorie