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Direction des affaires juridiques

Fonds de dotation - Stabilisation des créations de fonds de dotation au premier semestre 2018 - 17/07/2018

Depuis le décret n° 2015-49 du 22 janvier 2015 relatif aux fonds de dotation qui fixait à 15 000 euros le montant minimum de la dotation initiale.
Le niveau des créations se stabilise début 2018
Suivi trimestriel des fonds de dotation créés avec 150 créations pour le premier semestre.