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Direction des affaires juridiques

Sanctions en cas de dysfonctionnement grave - 29/09/2011

Constituent des dysfonctionnements graves, permettant la suspension de l’activité du fonds, dans les conditions prévues par les dispositions du VII de l’article 140 de la loi du 4 août 2008 :

a) la violation des règles de gestion financière prévues par le décret relatif aux fonds de dotation ;

b) la violation des dispositions du VI de l'article 140 de la loi du 4 août 2008 relatives à l’établissement et à la publicité des comptes et à la mission du commissaire aux comptes ;

c) le fait, pour le fonds de dotation, de disposer ou de consommer tout ou partie de la dotation en capital dont il bénéficie dans le cas où les statuts n’autorisent pas à consommer cette dotation ; dans le cas où les statuts prévoient cette possibilité, le fait de disposer ou de consommer tout ou partie de la dotation en violation des conditions fixées par les clauses statutaires ou pour une cause étrangère à la réalisation de l’œuvre ou de la mission d’intérêt général prévue au premier alinéa du I de l’article 140 de la loi du 4 août 2008;

d) la consommation par un fonds de dotation à durée déterminée de sa dotation au-delà du terme statutaire d’activité du fonds, en violation des dispositions du décret relatif aux fonds de dotation.

e) le fait, pour le fonds de dotation, de ne pas avoir adressé les rapports d’activité au préfet ou d’avoir adressé des rapports d’activité incomplets, durant deux exercices consécutifs, malgré la mise en demeure qui lui a été faite ;

Deux types de mesures sont prévues par la loi du 4 août 2008 : la suspension de l’activité du fonds et sa dissolution.

Lorsque le préfet constate des dysfonctionnements graves affectant la réalisation de l’objet du fonds de dotation, il peut, après mise en demeure non suivie d’effet, décider, par un acte motivé qui fait l'objet d'une publication au Journal officiel, de suspendre l'activité du fonds pendant une durée de six mois au plus.

Lorsque la mission d'intérêt général n'est plus assurée, le préfet peut décider de saisir l'autorité judiciaire aux fins de sa dissolution.

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