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Direction des affaires juridiques

Fonds de dotation : modèle de rapport d'activité - 01/12/2014

Tout fonds de dotation doit envoyer chaque année à la préfecture du lieu de son siège social son rapport d’activité accompagné des comptes annuels et, le cas échéant, du rapport du commissaire aux comptes dans les six mois de la clôture de l’exercice.
Le modèle de rapport d’activité élaboré par la direction des affaires juridiques vise à aider les dirigeants de fonds de dotation à remplir leur obligation légale. Il n’a pas de valeur normative et s’inspire de rapports d’activité existants.
L’envoi du rapport d’activité est obligatoire, même si votre fonds n’a aucune dotation, aucune ressource ou n’a mené durant l’année aucune activité.
Si cette obligation n'est pas respectée, le fonds court le risque de la dissolution.
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