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Direction des affaires juridiques

Mécenat des particuliers - 07/09/2011

Ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu des personnes physiques égale à 66 % de leur montant les sommes (prises dans la limite de 20 % du revenu imposable) qui correspondent à des dons et versements, y compris l'abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables domiciliés en France au profit :

de fonds de dotation ayant des activités d’intérêt général à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, notamment à travers les souscriptions ouvertes pour financer l'achat d'objets ou d'œuvres d'art destinés à rejoindre les collections d'un musée de France accessibles au public, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ;

de fonds de dotation dont la gestion est désintéressée et qui reversent leurs revenus :

- aux fondations et les associations reconnues d'utilité publique ;

- aux fondations universitaires et fondations partenariales ;

- aux oeuvres ou organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique ;

- aux établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics ou privés, d'intérêt général, à but non lucratif ;

- aux organismes agréés dont l'objet est de verser des aides financières en faveur des petites et moyennes entreprises ;

- aux associations cultuelles et de bienfaisance, ainsi que des établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle ;

- aux organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain ;

- à la Fondation du Patrimoine (en vue de subventionner la réalisation des travaux prévus par les conventions conclues en application de l'article L. 143-2-1 du code du patrimoine entre la « Fondation du patrimoine » et les propriétaires des immeubles, personnes physiques ou sociétés civiles composées uniquement de personnes physiques et qui ont pour objet exclusif la gestion et la location nue des immeubles dont elles sont propriétaires) ou à une fondation ou association reconnue d’utilité publique agréée par le ministre chargé du budget dans les conditions mentionnées au dernier alinéa du 2 bis de l’article 200 du code général des impôts. Ces organismes délivrent aux fonds de dotation une attestation justifiant le montant et l’affectation des versements effectués à leur profit.
 

Ce mécanisme de réduction d’impôt s’applique aux dons en numéraire mais également aux dons en nature (dons de biens meubles ou de parts sociales, par exemple (instruction fiscale du 9 avril 2009-BOI 4 C-3-09 et article 200 du code général des impôts). 

Affaire C-318-07, Hein Persche, 27 janvier 2009 : la Cour européenne de Justice s'est penchée sur la question portant sur la réduction fiscale dans le cadre d'oeuvre de charité.

Elle a décidé d'accorder « la réduction fiscale pour un don fait à une association dans autre pays européen que le sien ». les dons, même en nature, faits à des organismes reconnus d’intérêt général dans un autre Etat-membre relevaient de la libre circulation des capitaux.

Grâce à cet arrêt émanant de la Cour européenne de Justice, la situation de la France est elle aussi modifiée car, auparavant, cet « avantage fiscal n'était possible que si la Fondation ou l’association bénéficiaire du don est située en France ». 

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