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Direction des affaires juridiques

Intervention du commissaire aux comptes - 29/09/2011

La loi de modernisation de l’économie fait obligation au fonds de dotation de communiquer ses comptes annuels à l’autorité administrative. L’absence de communication durant deux exercices consécutifs de ces comptes peut constituer un dysfonctionnement grave.

Un commissaire aux comptes est nommé lorsque le montant des ressources du fonds de dotation dépasse le seuil de 10 000 euros. Le commissaire aux comptes certifie les comptes de l’exercice au cours duquel ce seuil a été dépassé.

Les missions du commissaire aux comptes du fonds de dotation sont sensiblement les mêmes que celles qui lui sont dévolues dans le cadre de sociétés commerciales. Il vérifie et certifie les comptes annuels et leurs annexes. Il joue également un rôle important dans la prevention des difficultés. Enfin, le commissaire aux comptes est tenu de dénoncer tout mouvement comptable susceptible de constituer une opération frauduleuse (article L.562-1, 11° du code monétaire et financier).

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