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Direction des affaires juridiques

Gestion financière - 29/09/2011

Le décret relatif aux fonds de dotation prévoit la liste des actifs et des placements éligibles que le fonds de dotation peut utiliser. Il s’agit de celle prévue à l’article R. 931-10-21 du code de la sécurité sociale.

Le conseil d’administration définit la politique d’investissement du fonds de dotation, dans les conditions prévues par les statuts. Cette politique d’investissement inclut des règles de dispersion par catégorie, et de limitation par émetteur.

Lorsque le montant de la dotation dépasse un million d’euros, le fonds de dotation a l’obligation de mettre en place, auprès du conseil d’administration, un comité consultatif.

Ce comité est composé de personnes qualifiées extérieures au conseil d’administration; il est chargé de proposer la politique d’investissement et d’en assurer le suivi. Il peut également proposer des études et des expertises.

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