Direction des affaires juridiques

Dotation - 29/09/2011

Il n’y pas de montant minimum et pas d’obligation de dotation initiale au moment de la création.

La loi de modernisation de l’économie dispose qu’aucun fonds public, de quelque nature qu’il soit, ne peut être versé à un fonds de dotation. Cela interdit donc le versement d’une subvention publique à un fonds de dotation.

Toutefois, le ministre en charge de l’Économie et le ministre en charge du Budget, peuvent à titre exceptionnel, par arrêté conjoint, selon les modalités qu’ils définissent, autoriser un fonds de dotation à recevoir des fonds de nature publique, pour une œuvre ou un programme d’actions déterminé au regard de son importance ou de sa particularité.

Partagez cet article !