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Direction des affaires juridiques

Donations et legs - 07/09/2011

Sont exonérés de droit de mutation à titre gratuit les dons et legs consentis aux fonds de dotation répondant aux conditions fixées au g du 1 de l’article 200 du code général des impôts.

Cette exonération est plus large que celle s’appliquant aux fondations reconnues d’utilité publique car seules certaines d’entre elles bénéficient d’une exonération totale de droit de mutation à titre gratuit (celles dont les ressources sont exclusivement affectées à des œuvres scientifiques, culturelles ou artistiques, à ces œuvres d’assistance, à la défense de l’environnement naturel ou à la protection des animaux ; celles ayant pour objet le soutien à des œuvres d’enseignement scolaire et universitaires régulièrement déclarées).

Si Monsieur X souhaite donner au fonds de dotation un portefeuille de titres d’une valeur de 20.000 euros. Un tel don ne sera soumis à aucun prélèvement fiscal. Le fonds recevra donc bien 20.000 euros.

Les fondations reconnues d’utilité publique qui ne bénéficient pas de cette exonération se voient appliquer les droits applicables entre frères et sœurs (soit 35 % sur la fraction des biens transmis n’excédant pas 23.299 euros et 45 % au-delà). Voir article 795.14° du code général des impôts.
 

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