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Direction des affaires juridiques

Dissolution du fonds de dotation - 29/09/2011

A l’issue du terme fixé par ses statuts, le fonds de dotation à durée déterminée peut décider, par délibération du conseil d’administration, de consommer le boni, conformément à l'objet du fonds de dotation, dans un délai maximal de six mois.

La délibération précitée du conseil d’administration doit être notifiée par LRAR au préfet, lequel dispose d’un délai de sept jours pour s’y opposer, dans l’hypothèse où l’utilisation du boni projetée n’est pas conforme à l’objet du fonds.

En cas d’opposition de l’autorité administrative, ou à l’expiration de délai de six mois, l’actif net restant à l’issue de la liquidation est transféré dans les conditions prévues au troisième alinéa du VIII de l’article 140 de la loi du 4 août 2008.

L’acte de dissolution doit faire l’objet d’une publication au Journal Officiel.

La loi de modernisation de l’économie prévoit qu’il est procédé à la liquidation dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, à l'initiative du liquidateur désigné par l'autorité judiciaire.

A l'issue de la liquidation du fonds, l'ensemble de l’actif net est transféré à un autre fonds de dotation ou à une fondation reconnue d'utilité publique.

L’acte de dissolution doit faire l’objet d’une publication au Journal Officiel.

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