Direction des affaires juridiques

Création - 29/09/2011

Le fonds de dotation peut être créé par une ou plusieurs personnes physiques ou morales quelle soit de droit privé (entreprise, particulier) ou de droit public (Etat, établissement public, etc.).

La création du fonds de dotation résulte d’un simple régime déclaratoire. En effet, le fonds de dotation doit être déclaré à la préfecture du département dans le ressort duquel il a son siège social. Cette déclaration est assortie du dépôt de ses statuts.

Le fonds de dotation jouit de la personnalité morale à compter de la date de publication au Journal officiel de la déclaration faite en préfecture.

Contrairement aux fondations, la loi de modernisation de l’économie n’impose aucune obligation d’utiliser les termes « fonds de dotation » dans la dénomination du fonds

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