Direction des affaires juridiques

Contrôle - 29/09/2011

La liberté accordée aux fonds de dotation implique, en contrepartie, la responsabilisation de leur gestion par l’exercice d’un contrôle interne de leur fonctionnement. A ce titre, le conseil d’administration, le commissaire aux comptes et le comité d’investissement participent activement à la régularité du fonctionnement du fonds de dotation.

La loi de modernisation de l’économie confie à l’autorité administrative, en l’occurrence le préfet, la mission de veiller à la régularité du fonctionnement du fonds de dotation. La loi lui permet également de suspendre l’activité du fonds de dotation, lorsqu’elle constate des dysfonctionnements graves de nature à compromettre la réalisation de son objet social.

Par ailleurs, le préfet peut se faire communiquer tous documents et procéder à toutes investigations utiles.

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