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Direction des affaires juridiques

Appel à la générosité publique - 29/09/2011

Quelle est la procédure pour qu’un fonds de dotation puisse faire appel à la générosité publique ?

 

Le fonds peut faire appel à la générosité publique après autorisation administrative. Il s’agit d’un régime dérogatoire à la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique.

Le dossier de demande d'autorisation d'appel à la générosité publique est envoyé, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au préfet du département dans lequel le fonds de dotation a son siège social, et à Paris, au préfet de Paris. Ce dossier doit contenir :
 

  • a) la mention des objectifs poursuivis par l’appel à la générosité publique ;
  • b) les périodes et modalités d’organisation de la campagne d’appel à la générosité publique.


Par ailleurs, le décret relatif aux fonds de dotation prévoit que l’absence de réponse du préfet, à l’issue d’un délai de deux mois après dépôt du dossier de demande d’autorisation d’appel à la générosité publique, vaut autorisation tacite.

 

Quels sont les critères permettant au préfet de refuser qu’un fonds de dotation puisse procéder à un appel à la générosité publique ?

 

Le préfet peut refuser l'autorisation d’appel à la générosité publique dans les cas suivants :

  • a) lorsqu’un membre du conseil d’administration a fait l’objet, depuis moins de cinq ans, d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 432-15, 433-1, 434-9, 435-1 à 435-4, 435-7 à 435-10, 441-1 à 441-7, 441-8, 441-9, 445-1 à 445-4 et 450-1 du code pénal, par l’article 1741 du code générale des impôts, et par les articles L. 242-6, L. 242-6-3, L. 242-30, L. 243-1, L. 241-3 4°, L. 244-1 et L. 654-1 à L. 654-6 du code de commerce ;
  • b) lorsque le fonds de dotation a fait l’objet d’une mesure de suspension ou lorsque l’autorité judiciaire saisie par le préfet n’a pas encore statué ;
  • c) lorsque l’appel à la générosité publique n’entre pas dans les prévisions de l’article 3 de la loi du 7 août 1991.

Les règles de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique sont-elles applicables ?

Les dispositions de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 donnant à la Cour des Comptes un pouvoir de contrôle du compte d'emploi des ressources collectées auprès du public, dans le cadre de campagnes menées à l'échelon national par les organismes visés à l'article 3 de la loi précitée, sont applicables aux fonds de dotation.

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