Direction des affaires juridiques

Définition

29/09/2011

Qu’est ce que le fonds de dotation ?

Le fonds de dotation est une personne morale de droit privé ayant pour objet d’assurer ou de faciliter la réalisation d’une œuvre ou d’une mission d’intérêt général. Les « fonds de dotation » ont, en effet, pour vocation essentielle la capitalisation de droits et de fonds afin de redistribuer les bénéfices issus de cette capitalisation, soit directement en vue de la réalisation d’une mission d’intérêt général, soit à une personne morale à but non lucratif afin de l’assister dans l’accomplissement de ses missions ou de ses œuvres d’intérêt général.

Pourquoi créer un fonds de dotation ?

Un fonds de dotation est créé soit pour financer directement une mission d’intérêt général, soit pour aider un organisme sans but lucratif dans ses missions d’intérêt général, en lui reversant les revenus issus de la capitalisation. Le recours à un fonds de dotation présente un intérêt majeur en raison de sa facilité de création et de sa souplesse d’organisation.

Qu’est ce qui distingue le fonds de dotation d’une association ou d’une fondation ?

Juridiquement, l’association est un groupement de personnes ; alors que le fonds de dotation, comme la fondation, constituent une affectation irrévocable de biens.
Le fonds de dotation, peut recevoir sans restriction toute libéralité. Parmi les associations, seules celles reconnues d’utilité publique ont cette possibilité.

Le fonds de dotation, à la différence de la fondation, bénéficie d’un processus de création très simple, peut être contrôlé par ses fondateurs et dispose d’une grande souplesse dans la gestion de la dotation, qui peut être évolutive et consomptible.

Le fonds de dotation peut-il développer ses propres activités d’intérêt général ?

Le fonds de dotation peut soit mener ses propres activités en vue de la réalisation d’une œuvre ou d’une mission d’intérêt général, soit contribuer à une activité de même nature menée par un autre organisme.

Le fonds de dotation peut-il n’être qu’un outil de collecte de fonds ou de biens ?

Le fonds de dotation peut en effet n’être utilisé que comme un outil de redistribution des revenus de la capitalisation de la dotation à une personne morale à but non lucratif différente de lui-même, pour laquelle il aura collecté des fonds (par exemple, pour soutenir les victimes d’une catastrophe naturelle).

Un fonds de dotation peut-il être reconnu d’utilité publique ?

La loi ne prévoit pas cette possibilité. Elle est inutile puisque la loi de modernisation de l’économie accorde au fonds de dotation les mêmes avantages que les organismes reconnus d’utilité publique.

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