Le Fonds de dotation est un outil innovant de financement du mécénat, créé par l’article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, qui combine les atouts de l’association loi de 1901 et de la fondation, sans leurs inconvénients.
Doté de la personnalité juridique, le Fonds de dotation est constitué d’une allocation irrévocable de biens pour la réalisation d’une mission ou d’une œuvre d’intérêt général. Il collecte des Fonds d’origine privé, qu’il peut soit constituer en dotation dont il utilise les fruits, soit consommer pour accomplir sa mission. Il peut mener lui-même cette mission, ou financer un autre organisme d’intérêt général pour son accomplissement.
Le Fonds de dotation bénéficie du régime fiscal du mécénat.
Les Fonds de dotation ont connu un grand succès depuis leur création en août 2008, puisqu’il continue à se créer, chaque mois, autant de Fonds de dotation que de fondations en un an (entre 20 et 30). Les secteurs d’intervention sont très diversifiés : domaine culturel, artistique, secteur social ou domaine de l’environnement.
Pour un suivi mensuel, consultez les annonces du JO Association.
- Vos questions / Nos réponses
- Modèle de rapport d'activité d'un Fonds de dotation
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- Exemples de statuts d'un Fonds de dotation
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- Clausier pour la rédaction des statuts d'un Fonds de dotation
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Textes officiels
- Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
- Décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux Fonds de dotation
- Décret n° 2015-49 du 22 janvier 2015 relatif aux Fonds de dotation (pdf - )
- Circulaire du 19 mai 2009 relative à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle des Fonds de dotation
- Circulaire du 22 janvier 2010 relative à l'objet des Fonds de dotation (pdf - )
- Circulaire du 3 décembre 2010 relative aux onze recommandations du comité stratégique (pdf - )
- IR BOI-IR-RICI du 12 septembre 2012 - Réductions et crédits d'impôts accordés au titre des dons faits par les particuliers (pdf - )
- IR BOI-IR RICI 250-10-20-50 du 14 octobre 2015 - Réduction d'impôt au titre des dons faits par les particuliers - conditions d'application - versements effectués en faveur du pluralisme de la presse (pdf - )
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