Fonds de dotation
Le fonds de dotation est un outil innovant de financement du mécénat, créé par l’article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, qui combine les atouts de l’association loi de 1901 et de la fondation, sans leurs inconvénients.
Doté de la personnalité juridique, le fonds de dotation est constitué d’une allocation irrévocable de biens pour la réalisation d’une mission ou d’une œuvre d’intérêt général. Il collecte des fonds d’origine privé, qu’il peut soit constituer en dotation dont il utilise les fruits, soit consommer pour accomplir sa mission. Il peut mener lui-même cette mission, ou financer un autre organisme d’intérêt général pour son accomplissement.
Le fonds de dotation bénéficie du régime fiscal du mécénat.
Les fonds de dotation ont connu un grand succès depuis leur création en août 2008, puisqu’il continue à se créer, chaque mois, autant de fonds de dotation que de fondations en un an (entre 20 et 30).
Les secteurs d’intervention sont très diversifiés : domaine culturel, artistique, secteur social ou domaine de l’environnement. Pour un suivi mensuel, consultez les annonces du JO Association.
Les Dernières Nouveautés :
♦ Consulter le Suivi trimestriel des fonds de dotations créés
♦ Stabilisation des créations de fonds de dotation depuis 2016
Depuis le décret n° 2015-49 du 22 janvier 2015 relatif aux fonds de dotation qui fixait à 15.000 euros le montant minimum de la dotation initiale, le nombre de créations de fonds dotation avait ralenti durant l’année 2015.
L’année 2016 a été marquée par une nette reprise des créations (306 contre 253 l’année précédente).
Depuis, le rythme des créations connaît une relative stabilité (313 créations en 2017, 308 en 2018, et 173 pour le premier semestre 2019).
♦ Clausier pour la rédaction d'un fonds de dotation
Le 12 mars 2015, le clausier des fonds de dotation a été mis à jour des dispositions du décret n° 2015-49 du 22 janvier 2015 relatif aux fonds de dotation. Il prend donc désormais en compte la nouvelle obligation pour les fonds créés à partir du 25 janvier 2015 de disposer d’une dotation minimale initiale de 15 000 euros, pour lutter contre la création des fonds « coquilles vides ».
Il est rappelé que ce guide n’a aucune valeur normative mais a seulement pour objet d’éclairer les créateurs de fonds de dotation sur les bonnes pratiques en matière de rédaction des statuts : la liberté des créateurs de fonds dans la rédaction des statuts demeure.
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