Qu'est-ce qu'un fonds de dotation ?
Le fonds de dotation est un outil de financement du mécénat, créé par l’article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, qui combine les atouts de l’association loi de 1901 et de la fondation, sans leurs inconvénients.
Doté de la personnalité juridique, le fonds de dotation est constitué d’une allocation irrévocable de biens pour la réalisation d’une mission ou d’une œuvre d’intérêt général. Il collecte des fonds d’origine privé, qu’il peut soit constituer en dotation dont il utilise les fruits, soit consommer pour accomplir sa mission. Il peut mener lui-même cette mission, ou financer un autre organisme d’intérêt général pour son accomplissement.
Le fonds de dotation bénéficie du régime fiscal du mécénat.
Les fonds de dotation ont connu un grand succès depuis leur création en août 2008, et les secteurs d’intervention sont très diversifiés : domaine culturel, artistique, secteur social ou domaine de l’environnement.
Pour un suivi mensuel, consultez les annonces du JO Association
Boîte à outils
- Modèle de rapport d'activité d'un fonds de dotation
- format WORD (docx - 33 Ko)
- format PDF (pdf - 236 Ko)
- Clausier pour la rédaction des statuts d'un fonds de dotation
- format WORD (doc - 236,5 Ko)
- format PDF (pdf - 438,9 Ko)
Textes officiels
- Loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (article 140)
- Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
- Décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux Fonds de dotation
- Décret n° 2015-49 du 22 janvier 2015 relatif aux Fonds de dotation (pdf - 138 Ko)
- Circulaire du 19 mai 2009 relative à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle des Fonds de dotation
- Circulaire du 22 janvier 2010 relative à l'objet des Fonds de dotation (pdf - 80,3 Ko)
- Circulaire du 3 décembre 2010 relative aux onze recommandations du comité stratégique (pdf - 568Ko)
- BOI-IR-RICI-250-10-20-10 du 10 mai 2017 – Réduction d’impôt au titre des dons faits par les particuliers – Conditions d’application – Versements effectués au profit d’œuvres ou organismes d’intérêt général et d’autres organismes énumérés au 1 de l’article 200 du CGI
- BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20 du 7 juin 2017 – Champ d’application et territorialité – Collectivités imposables – Organismes privés autres que les sociétés – Conditions d’assujettissements des organismes privés – Critères généraux d’appréciation de la non-lucrativité
- Décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel public à la générosité
- BOI-BIC-RICI-20-30 du 3 février 2021 – Réduction d’impôts – Mécénat ou réduction d’impôt pour les dons en faveur des œuvres ou organismes visés à l’article 238 bis du CGI
- Ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
- Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (article 17 et 22)
- Décret n° 2021-1812 du 24 décembre 2021 relatif à la tenue par certains organismes d'un état séparé des avantages et ressources provenant de l'étranger
- Décret n° 2022-813 du 16 mai 2022 modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation
